Les États membres de l'Union européenne pourraient donner le feu vert, jeudi 3 mars à Bruxelles, à l’activation de la directive de 2001 sur la protection temporaire immédiate en cas d’afflux massif de personnes déplacées, a indiqué dimanche 27 février le ministre français de l’Intérieur, Gérald Darmanin. Le sujet a été mis sur la table des ministres européens alors que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a dit, lundi 28, que plus de 500 000 personnes avaient déjà fui l’Ukraine.
La Commission devrait donc proposer l’activation de cet outil et, selon le ministre français, un « très fort soutien » a déjà été constaté dimanche lors d’une réunion extraordinaire à Bruxelles, même si la Pologne n’a pas jugé encore nécessaire à ce stade d’activer cet outil.
Un recours à cet instrument serait, en tout cas, une première pour l’UE alors que la Commission avait même songé, fin 2020, avec son 'Pacte Asile et migration', à supprimer tout simplement cette directive jamais utilisée.
Le Pacte proposait en substitution un règlement sur la solidarité en temps de crise (afflux massif de personnes) et situation de force majeure.
Les États membres et la Commission s’étaient en effet refusés en 2011, lors du Printemps arabe, puis au plus fort de la guerre en Syrie, à recourir à cet outil, estimant les conditions non réunies et préférant, en 2015, miser sur des solutions de relocalisation obligatoire.
Avec une arrivée potentielle de 4 à 7 millions d'Ukrainiens dans l'UE, selon la Commission, la situation est donc différente aujourd’hui.
Celle-ci considère aussi que cet outil pouvait constituer une réponse à un problème pratique qui se posera avec les réfugiés ukrainiens. Les Ukrainiens disposent en effet d’un régime de libéralisation des visas pour des voyages de court séjour de 90 jours seulement.
Modalités pratiques
Cette directive du 20 juillet 2001 relative « à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil » a été dessinée après l'afflux de kosovars en Allemagne lors de la guerre au Kosovo en 1999.
Elle permet concrètement aux personnes qui en relèvent de recevoir une protection de six mois, renouvelable plusieurs fois sur une période de deux ans, et une année supplémentaire de protection peut aussi être décidée à la suite de ce délai initial.
La 'protection temporaire' représente une procédure de caractère exceptionnel assurant, en cas d'afflux massif ou d'afflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine, une protection immédiate et temporaire à ces personnes, « notamment si le système d'asile risque également de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer d'effets contraires à son bon fonctionnement, dans l'intérêt des personnes concernées et celui des autres personnes demandant une protection », dit le texte de 2001.
Le processus d’activation est initié par la Commission ou à la demande d’un État membre, qui soumet la décision au Conseil de l’UE pour adoption à la majorité qualifiée. Le Parlement européen est informé de la décision. Et, dans sa décision, le Conseil constate la situation d’afflux massif de personnes déplacées et précise les groupes de personnes auxquels s’applique la 'protection temporaire'.
La décision mentionne également les capacités d’accueil communiquées par chaque État membre. Les personnes dotées de cette protection peuvent par ailleurs travailler dans l’UE, se former, et les enfants ont accès au système éducatif des États membres. Il leur est aussi possible de déposer une demande d’asile en étant sous ce statut de protection immédiate.
Menaces hybrides
Dimanche, les ministres de l’Intérieur des États membres ont aussi voulu s’assurer que les frontières extérieures de l’UE resteraient protégées adéquatement et contrôlées, notamment pour contrer les risques de menaces hybrides, qui les ont occupés fin 2021 avec la Biélorussie.
La Commission présentera ainsi dans les prochains jours les lignes directrices pour que les contrôles aux frontières extérieures puissent quand même se faire dans ces circonstances exceptionnelles.
Lien vers la directive : https://aeur.eu/f/j3 (Solenn Paulic)