La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, mardi 8 mars, un nouveau projet de compromis concernant la révision de la directive européenne (2018/2001) sur les énergies renouvelables (RED II).
Plusieurs changements significatifs sont à noter par rapport au projet de texte précédent (EUROPE 12888/10), notamment au niveau des sous-objectifs en matière d’utilisation d’énergie renouvelable dans différents secteurs.
Industrie
La Présidence propose ainsi de revoir le calcul des objectifs fixés pour l’industrie.
Alors que le texte initial de la Commission européenne prévoit de viser une augmentation de la part des énergies renouvelables dans l’industrie d’au moins 1,1 point de pourcentage en moyenne annuelle d’ici 2030 (objectif non contraignant – EUROPE 12762/8), le texte français précise que cette moyenne est calculée pour les périodes 2021 à 2025 et 2026 à 2030.
S’agissant de la part des énergies renouvelables dans l’hydrogène utilisé dans l’industrie d’ici 2030, la Présidence propose d’abaisser l’objectif contraignant prévu par la Commission à 40%, plutôt que 50%. À l’horizon 2035, les États membres devront veiller à porter cette part à 50%, indique le projet de compromis.
Chauffage et refroidissement
Paris souhaite revoir également la méthode de calcul des objectifs des États membres en matière d’utilisation des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement en introduisant un objectif intermédiaire.
Selon la proposition initiale de la Commission, chaque État membre serait tenu d’augmenter la part d’énergie renouvelable dans ce secteur d’au moins 1,1 point de pourcentage en moyenne annuelle calculée pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030, avec pour point de référence la part en 2020.
La Présidence propose d’obliger les États membres à viser une augmentation de cette part d’au moins 0,8 point de pourcentage en moyenne annuelle calculée pour la période 2021 à 2025 et d’au moins 1,1 point de pourcentage en moyenne annuelle calculée pour la période 2026 à 2030 (en gardant 2020 comme année de référence).
Des « compléments » spécifiques aux États membres s’ajouteraient à ce taux minimal de croissance des sources d’énergie renouvelable dans le secteur du chauffage et du refroidissement, comme le prévoit la Commission, afin de répartir entre ces derniers les efforts supplémentaires au niveau souhaité d’énergies renouvelables en 2030 en fonction du PIB et des coûts.
Transports
Au volet transports, la Présidence souhaite modifier l’objectif contraignant en matière d’utilisation des carburants renouvelables d’origine non biologique dans l’énergie fournie à ce secteur.
Alors que le texte initial de la Commission prévoit de viser une part d’au moins 2,6% en 2030, la Présidence propose 2,2%.
Elle conserve en revanche la proposition de la Commission selon laquelle chaque État membre devrait garantir une réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre des carburants destinés au transport d’au moins 13% d’ici à 2030, y compris pour le transport aérien et maritime.
La Présidence maintient également l’objectif indicatif pour les bâtiments consistant à viser une part d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de ce secteur d’au moins 49% d’ici 2030 au niveau de l’UE.
Biomasse
En outre, le projet de compromis contient des changements concernant la biomasse, notamment sur l’application du principe d’utilisation en cascade (principe consistant à viser une utilisation efficace de la biomasse en donnant la priorité à son usage matériel par rapport à son usage énergétique).
Alors que la Commission prévoit d’adopter un acte délégué sur les modalités d’application de ce principe, le texte français souligne que celui-ci doit « tenir compte des spécificités nationales en garantissant que le principe de la cascade est appliqué de manière flexible ».
Et la Présidence d’ajouter : « En particulier, il permet aux États membres d’accorder des dérogations au principe de l’utilisation en cascade chaque fois que l’industrie locale est quantitativement ou techniquement incapable d’utiliser la biomasse forestière selon une valeur ajoutée économique et environnementale supérieure à l’énergie » pour certaines matières premières.
Le texte introduit également le concept de « forêts et autres terres boisées présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, riches en espèces et non dégradées ».
Celui-ci doit assurer une protection adéquate de ces zones tout en ne créant pas d’obstacle à l’utilisation de la biomasse forestière pour la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse, précise le projet de compromis.
À cette fin, seules les forêts et les terres boisées qui ont été identifiées scientifiquement ou administrativement par les autorités compétentes comme étant très riches en biodiversité feront l’objet d’exclusions et de limitations à la production de biomasse forestière.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/nn (Damien Genicot)