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Bulletin Quotidien Europe N° 12907
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BRÈVES / Aides d'État

Feu vert à un soutien français de 20 millions d'euros pour des investissements à Saint-Martin

09/03/2022 (Agence Europe)La Commission européenne a autorisé, mercredi 9 mars, un dispositif français d'aide fiscale visant à stimuler des investissements productifs ainsi que des investissements dans le secteur du logement à Saint-Martin. L’aide de 20 millions d'euros sera applicable jusqu'à fin 2025 et sera ouverte à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, indépendamment de leur taille et de leur secteur d'activité. La mesure prendra la forme d'une réduction de 35% du taux d'impôt sur les sociétés pour inciter celles-ci à investir dans des projets afin de soutenir la transformation et le développement économique de la région ultrapériphérique. Par ailleurs, la Commission a autorisé un soutien italien de 1,4 million d'euros destiné à faciliter la restructuration des petites et moyennes entreprises situées dans la région italienne du Val d'Aoste (dispositif en vigueur jusqu'à fin 2026). (LC)

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