Les ministres européens des Finances ne sont pas parvenus, mardi 6 décembre, à trouver une solution à quatre dossiers politiquement liés, à savoir : - la protection des intérêts financiers de l'UE en Hongrie ; - le plan de relance hongrois post-Covid-19 ; - l'assistance macrofinancière de l'UE à l'Ukraine pour 2023 ; - la taxation minimale des multinationales (pilier II de l'accord OCDE).
La Hongrie a en effet refusé de lever son veto sur les deux derniers dossiers cités, car elle n'a pas obtenu l'assurance d'une suppression de la procédure au titre du règlement 'conditionnalité État de droit' pouvant mener à la suspension de fonds européens de cohésion ni le feu vert des États membres sur son plan de relance.
« Pour moi, c'est un paquet. Tous les éléments doivent être adoptés. Il est préférable de voter tout en une fois et le premier point sera l'assistance macrofinancière à l'Ukraine. (...) Si nous voulons un résultat positif, il était préférable de ne pas voter aujourd'hui », a indiqué le ministre tchèque des Finances, Zbyněk Stanjura, à l'issue du Conseil 'Écofin'.
L'essentiel des discussions ministérielles s’est tenu à huis clos lors d'un petit-déjeuner informel à l'issue duquel la Présidence tchèque du Conseil a retiré trois dossiers de l'ordre du jour du Conseil 'Écofin'. Le plan de relance hongrois, que le Conseil doit adopter avant fin 2022 pour éviter la perte de 70% des 5,8 milliards d'euros de subventions allouées, a fait l'objet d'une discussion à huis clos. Seule une brève prise de parole publique a eu lieu en séance sur l'assistance macrofinancière à l'Ukraine, un dossier qui tient particulièrement à cœur aux autorités tchèques.
Ukraine. Concernant l'aide à l'Ukraine, dotée de 18 milliards d'euros de prêts avantageux pour l'ensemble de l'année 2023 (EUROPE 13064/3), la Hongrie refuse toujours la modification du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, qui permettrait d'utiliser les marges budgétaires sous les plafonds ('headrooms') pour garantir un emprunt européen (plan A). Elle maintient qu'elle souhaite aider bilatéralement l'Ukraine. Cette opération lui coûterait 180 millions d'euros plus les intérêts au lieu des 6 millions d'euros d'intérêts que représenterait sa part aux intérêts d'un emprunt européen.
Mardi, le Conseil 'Écofin' est néanmoins parvenu à un accord à la majorité qualifiée des États membres pour modifier le règlement financier et trouver une solution à vingt-six pays impliquant le recours à des garanties nationales (plan B).
« Notre ambition reste de permettre le décaissement de l'aide à l'Ukraine au début du mois de janvier », a déclaré M. Stanjura, désireux de démontrer la volonté sans équivoque de l'UE de soutenir l'Ukraine « aussi longtemps que nécessaire ». Il a demandé au Comité économique et financier du Conseil d'étudier « une solution alternative » qui ne requiert pas la modification du CFP.
Le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, s'est dit « à peu près certain » qu'une solution sera trouvée pour éviter tout retard dans le décaissement des fonds. Il a souligné l'importance d'avoir une solution commune en termes d'« attractivité » de l'UE vis-à-vis des investisseurs sur les marchés de capitaux.
Le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, a fait état d'un écart de financement de 6 milliards d'euros pour 2022.
État de droit. Fin novembre, la Commission avait maintenu sa proposition de suspendre 7,5 milliards d'euros de fonds de cohésion destinés à la Hongrie pour manquement persistant à la protection des intérêts financiers de l'UE dans ce pays (EUROPE 13074/1). En transmettant le dossier aux États membres, elle oblige le Conseil à prendre une position politique à la majorité qualifiée des États membres au plus tard lundi 19 décembre.
Mardi, à la demande de pays comme l'Allemagne, la France et l'Italie, le Conseil a demandé à la Commission de fournir - d'ici à vendredi - une mise à jour de l'évaluation des mesures prises après le 19 novembre (date butoir de l'évaluation de la Commission actuellement disponible) par le gouvernement 'Orbán' pour se conformer pleinement à la liste agréée de mesures en matière de lutte contre la corruption et d'indépendance judiciaire.
Le Parlement hongrois devrait notamment adopter de nouvelles mesures mercredi 7 décembre, en particulier sur la propriété de certains actifs. L'inclusion de nouvelles mesures hongroises serait de nature à diminuer l'ampleur des fonds européens de cohésion qui seraient suspendus, voire à révoquer la procédure.
Mais la Commission craint de ne pas être en mesure de respecter le délai fixé par le Conseil 'Écofin' pour mettre à jour son évaluation. Le calendrier est « extrêmement serré » et la Commission fera ce qu'elle pourra, a indiqué M. Dombrovskis.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) se réuniront pour faire le point sur ce dossier au plus tard lundi prochain. Ils ont jusqu'au 16 décembre au plus tard pour trouver une issue positive aux quatre dossiers.
En cas d'accord, la proposition pourrait être soumise à n'importe quelle réunion ministérielle du Conseil pour approbation sans débat, selon une source diplomatique.
La tenue d'une réunion extraordinaire du Conseil 'Écofin' d'ici au 19 décembre n'est toutefois pas exclue, à moins que ces dossiers politiquement très sensibles figurent à l'agenda du sommet européen de la mi-décembre. « Je ne sais pas si on en arrivera à cette extrêmité », a indiqué M. Stanjura. Il n'a pas exclu la tenue d'une réunion ministérielle extraordinaire par visioconférence, même si, selon lui, « ce ne sera pas possible la semaine prochaine ». (Mathieu Bion)