Le Parlement européen et le Conseil de l’UE se retrouveront une troisième fois autour du règlement concernant les machines et équipements (‘machinery products’) jeudi 15 décembre, selon nos informations.
La Présidence tchèque du Conseil de l’UE a soumis un nouveau mandat aux délégations nationales en vue de reprendre les négociations avec le Parlement européen à la mi-décembre, qui devrait être abordé demain dans le cadre du Comité des représentants permanents I (Coreper I).
Lors de la deuxième réunion interinstitutionnelle, le 17 novembre, les colégislateurs ont pu parvenir à un compromis sur la terminologie, les grands principes des instructions numériques et papiers qui devront être fournis par les fabricants et les redevances des PME pour l’évaluation de la conformité (EUROPE 13066/4).
En revanche, les dispositions transitoires, la date d’application, le contenu de l’annexe I ainsi que l’article 5, qui habilite la Commission à modifier l’annexe I dédiée aux machines à risque élevé, n’ont pas été résolus et nécessiteront une solution de compromis de la part des deux colégislateurs lors du prochain trilogue, indique la Présidence tchèque du Conseil de l’UE dans son document de préparation aux négociations.
Sur l’article 5, la Présidence propose d’attribuer à la Commission le pouvoir d’adopter la méthode de collecte des données par le biais d’un acte délégué, mais uniquement dans le cas où les données fournies par les États membres dans les 24 mois suivant la date d’entrée en vigueur du règlement sont considérées par la Commission comme insuffisantes. Autrement dit, « cela signifie que la Commission ne serait pas en mesure de déclencher son pouvoir automatiquement, mais devrait justifier la nécessité d’adopter la méthode de collecte des données ». L’autre grand point porte sur la liste des catégories de machines de l’annexe I faisant l’objet d’une obligation d’évaluation de la conformité.
Ainsi, la Présidence cherchera à sonder les délégations sur l’étendue du nombre de catégories comprises dans l’annexe I et la méthodologie pour collecter les données.
Pour consulter le document de la Présidence : https://aeur.eu/f/4i5 (Pascal Hansens)