Lors de leur réunion de vendredi 9 décembre, les ministres européens de la Santé (voir autre article) tiendront des délibérations publiques, notamment sur l'état de préparation du futur règlement sur un espace européen des données de santé (EHDS).
La Présidence tchèque du Conseil de l'UE rapportera aux délégations sur les progrès effectués dans les travaux sur ce dossier sur la base de la proposition soumise par la Commission européenne le 5 mai dernier (EUROPE 12944/11).
La Présidence a requis un avis du service juridique concernant la base légale du texte, plusieurs États ayant estimé que la proposition pourrait toucher à l'organisation et à la prestation des services de santé et des soins médicaux dans les États, l’article 168 TFUE pourrait être envisagé (les articles 16 et 114 TFUE étaient envisagés par la Commission).
Dans l’intervalle, la Présidence a proposé des modifications par rapport à la proposition initiale, qui concernent les chapitres II et III et ce, notamment, pour un meilleur alignement sur le règlement général sur la protection des données (RGPD).
De manière non exhaustive, la Présidence a également proposé la substitution d'une procédure d'examen à une procédure consultative en ce qui concerne les actes d'exécution.
La Présidence propose aussi la suppression des dispositions suivantes : - les actes d’exécution déterminant les catégories de prestataires de soins enregistrant des données de santé électroniques ; - les catégories de données de santé à enregistrer ; - l'acte délégué permettant de confier des tâches supplémentaires aux autorités de santé numérique ; - l’obligation de coopération avec les parties prenantes.
La Présidence propose également la suppression du rôle des groupes de contrôle conjoints et ce, selon la Présidence, afin d'alléger les charges pesant sur les États. Elle propose aussi de ne plus inclure d’obligation pour les États de doter les autorités de santé numérique des moyens nécessaires.
La Présidence propose de supprimer l’article de la proposition initiale concernant les conditions d’acceptation par un État membre de services de télémédecine pour les soins de santé transfrontaliers (article 8), qu’elle considère comme n'étant pas directement liés à la mise en place de l'EHDS.
La Présidence du Conseil affirme que, bien que du travail reste à accomplir, le texte a été plutôt bien reçu par les délégations et particulièrement, pour certains États, en ce qui concerne l'allégement de la procédure de contrôle.
Lien vers la note de la Présidence : https://aeur.eu/f/4ij (Émilie Vanderhulst)