La Commission européenne va présenter, mercredi 7 décembre, une révision de la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal afin d’y ajouter les cryptoactifs. Le but de cette révision est d’étendre le champ d'application pour permettre un échange automatique des informations déclarées par les fournisseurs de services de cryptoactifs.
« La majorité des États membres ont déjà mis en place une législation ou, au moins, des directives administratives pour imposer les revenus obtenus grâce aux investissements dans les cryptoactifs. Cependant, il leur manque souvent les informations nécessaires qui leur permettraient de le faire », a souligné la Commission dans un document que s’est procuré EUROPE.
Pour élaborer sa proposition, l’institution a tenu compte du cadre de déclaration des cryptoactifs (CARF) de l'OCDE, qui vise à introduire une plus grande transparence fiscale sur les cryptoactifs.
La révision prévoit une obligation pour le prestataire de services de cryptoactifs déclarant de collecter et de vérifier les informations conformément aux procédures de diligence raisonnable.
Ces prestataires devront communiquer aux autorités compétentes des informations sur les utilisateurs de cryptoactifs qui font appel à eux pour négocier et échanger leurs cryptoactifs, indépendamment de l'État membre où réside l'utilisateur soumis à déclaration.
Si un utilisateur de cryptoactifs ne fournit pas les informations requises, après deux rappels suivant la demande initiale du fournisseur de services de cryptoactifs déclarant, mais pas avant l'expiration de 60 jours, les fournisseurs doivent empêcher l'utilisateur d'effectuer des transactions d'échange. Une sanction pécuniaire minimale s'appliquera en cas de non-déclaration après deux rappels administratifs valables ou lorsque les informations fournies contiennent des données incomplètes, incorrectes ou fausses représentant plus de 25% des informations à déclarer.
Les échanges entre États membres se feront grâce au numéro d'identification fiscale. Ces derniers devront échanger des informations sur les décisions anticipées transfrontalières pour les particuliers fortunés qui auront été délivrées, modifiées ou renouvelées après mardi 31 décembre 2024 avec d'autres États membres ainsi que sur celles qui ont été délivrées, modifiées ou renouvelées au cours d'une période commençant cinq ans avant la date d'application de la directive et qui seront toujours valables au lundi 1er janvier 2024.
La révision exclut cependant : - les entités dont les actions sont régulièrement négociées sur un ou plusieurs marchés de valeurs mobilières établis ; - les entités gouvernementales ; - les organisations internationales ; - la banque centrale ; - les institutions financières autres qu'une entité d'investissement.
Cette révision s’inscrit dans un contexte de régulation des cryptoactifs. Elle s’ajoute ainsi à la proposition de règlement ‘MiCA’ encadrant le marché européen des cryptoactifs (EUROPE 13049/21) et la révision de la directive sur les transferts de fonds (EUROPE 13040/29), qui ont fait l’objet d’accords entre les colégislateurs plus tôt cette année.
Pour consulter la directive 2011/16/UE : https://aeur.eu/f/4ib (Anne Damiani)