À l'avenir, seuls les produits dont la preuve sera faite qu'ils n'ont pas contribué à la dégradation forestière ou à la déforestation où que ce soit dans le monde pourront être vendus dans l'UE ou exportés par celle-ci, selon un accord politique provisoire conclu mardi 6 décembre vers 4h du matin par la Présidence tchèque du Conseil de l'UE, les négociateurs du Parlement européen et ceux de la Commission européenne (trilogue).
Cet accord provisoire sur un règlement de l'UE proposé en novembre 2021 par la Commission est le fruit d'un compromis obtenu de haute lutte à l'issue d'un troisième 'trilogue' (EUROPE 13077/5).
« L'UE est un grand consommateur et négociant de produits de base qui jouent un rôle important dans la déforestation, comme le bœuf, le cacao, le soja et le bois. Les nouvelles règles visent à garantir que les consommateurs qui achètent ces produits ne contribuent pas à la dégradation des écosystèmes forestiers. La protection de l'environnement dans le monde, y compris des forêts et des forêts tropicales, est un objectif commun à tous les pays et l'UE est prête à prendre ses responsabilités. », a commenté le ministre tchèque de l'Environnement, Marian Jurečka.
« Ce ne fut pas facile, mais nous avons obtenu un résultat ambitieux avant la COP15 sur la biodiversité à Montréal. J'espère que ce règlement novateur donnera un élan à la protection des forêts dans le monde entier et inspirera d'autres pays », a déclaré pour sa part le négociateur en chef pour le Parlement, l'eurodéputé Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois).
De l'avis de Delara Burkhardt (S&D allemande), auteur en 2020 du rapport d'initiative législative du Parlement européen à l'origine de cette législation contraignante, « ce règlement établit une norme d'or mondiale en matière d'exigences de diligence raisonnable pour les chaînes d'approvisionnement sans déforestation. Les lois similaires actuellement en discussion aux États-Unis et au Royaume-Uni sont moins ambitieuses ».
Champ d'application. Les négociateurs sont convenus que le règlement couvrira l'huile de palme, la viande de bœuf, le bois, le café, le cacao, le soja, le caoutchouc, y compris les pneumatiques, les produits dérivés comme le chocolat, les meubles, le papier imprimé, le charbon de bois et certains dérivés à base d'huile de palme (utilisés, par exemple, comme composants de produits de soins personnels).
L'opportunité d'ajouter d'autres produits et d'autres écosystèmes, notamment les terres qui ont des stocks de carbone élevés et une grande valeur en termes de biodiversité, sera évaluée par la Commision au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, en vertu d'une clause de révision de cette future législation.
Les broussailles, baptisées 'autres terres boisées' dans la terminologie de la FAO, ne feront pas immédiatement partie du règlement. Toutefois, au plus tard un an après son entrée en vigueur, la Commission européenne étudiera la possibilité de les y inclure.
Dégradation des forêts. Aux termes du compromis, il faut comprendre par ce terme les modifications structurelles de la couverture forestière. Ainsi, la conversion de forêts secondaires (qui se régénèrent naturellement) en plantations ou en broussailles sera comptabilisée comme une dégradation des forêts, de même que la conversion de forêts primaires en forêts plantées.
La définition de la déforestation, quant à elle, se base sur celle de la FAO.
Devoir de diligence raisonnable. Contraignant, ce devoir de diligence obligera les entreprises à remonter la chaîne d'approvisionnement jusqu'à la parcelle de terrain et à prouver que la forêt n'a pas été défrichée récemment, sous peine d'amende. Dans le même temps, ces règles évitent la duplication des obligations et réduisent la charge administrative pour les opérateurs et les autorités. Les petits opérateurs auront la possibilité de faire appel à des opérateurs plus importants pour préparer les déclarations de diligence raisonnable fondées sur des données de géolocalisation.
Sans cette déclaration, les entreprises ne seront pas autorisées à vendre leurs produits dans l'UE. Et seuls les produits fabriqués sur des terres qui n'ont pas subi de déforestation ou de dégradation des forêts après le 31 décembre 2020 seront autorisés sur le marché de l'UE ou à être exportés.
Droits de l'homme. Les entreprises devront également vérifier la conformité avec la législation du pays de production, notamment en matière de droits de l'homme, et s’assurer que les droits des populations autochtones, en particulier le droit au consentement préalable, libre et éclairé, ont été respectés.
Des contrôles fondés sur le risque. Un système d'étalonnage (benchmarking) attribue aux pays un niveau de risque de déforestation et de dégradation des forêts (risque faible, standard ou élevé) qui déterminera le niveau des obligations spécifiques imposées aux opérateurs et aux autorités des États membres pour les inspections et les contrôles. Une surveillance renforcée sera de mise pour les pays à haut risque tandis qu'une diligence raisonnable simplifiée s'appliquera aux pays à faible risque.
Les autorités compétentes devront effectuer des contrôles sur 9% des opérateurs et négociants commercialisant des produits provenant de pays à haut risque, 3% pour les pays à risque standard et 1% pour les pays à faible risque. En outre, les autorités compétentes effectueront des contrôles sur 9% de la quantité de chacune des marchandises et produits concernés placés, mis à disposition sur leur marché ou exportés depuis leur marché par les pays à haut risque.
Des sanctions harmonisées. Le texte prévoit des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour les contrevenants et une coopération renforcée avec les pays tiers. Des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux et à la valeur des produits concernés devraient être fixées à au moins 4% du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'UE par l'opérateur en infraction et inclure une exclusion temporaire des marchés publics et de l'accès aux financements publics.
L'accord politique doit encore être entériné par les instances du Conseil de l'UE et par le Parlement européen. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication, mais certains articles entreront en application 18 mois plus tard. (Aminata Niang)