L’étendue du champ d’application du futur règlement européen visant à réduire au maximum la déforestation et la dégradation des forêts dans le monde, imputables aux produits consommés dans l’UE ou exportés par celle-ci, est l’une des questions majeures que le Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission européenne devront trancher lors du troisième et ultime cycle de négociations (3e trilogue) qui débutait lundi 5 décembre au soir, avec la ferme volonté de dégager un accord politique - quitte à y passer la nuit.
« C’est la question la plus manifeste », mais non la seule, soulignait lundi matin le négociateur en chef pour le compte du Parlement européen, Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois), en livrant à la presse son évaluation des questions encore ouvertes, déjà détaillées dans notre bulletin (EUROPE 13076/6, 13061/19).
Il a insisté, à cette occasion, sur l’importance qu’attache le Parlement à ce dossier phare, sur la scène internationale, qui instaurera pour la première fois un devoir de diligence raisonnable obligatoire dans la chaîne d'approvisionnement.
« Le temps presse. Chaque année, 10 millions d’hectares de forêt sont perdus dans le monde. L’UE contribue à 10% de cette destruction par sa consommation de produits cultivés sur des terres qui étaient précédemment des forêts. Les forêts sont très importantes, car ce sont des puits de carbone, mais aussi des habitats pour de nombreuses espèces. Un règlement immédiatement opérationnel serait une contribution concrète forte à la COP15 sur la biodiversité » (Montréal, 7-19 décembre), a-t-il estimé.
Éviter la délocalisation de la déforestation. Au-delà des six produits de base (huile de palme, viande de bœuf, bois, café, cacao et soja) proposés par la Commission, M. Hansen a rappelé que, pour le Parlement, l'inclusion des autres terres boisées que les seules forêts primaires dans le champ d'application est capitale. « Pour éviter le risque de délocalisation de la déforestation massive, il ne peut y avoir de différenciation sur la base d'un critère de densité de forêt », a-t-il insisté, soulignant que cette exigence ne recueille pas beaucoup de soutien chez les États membres et estimant qu'un accord sans cette inclusion serait « une grande déception ».
Par ailleurs, selon lui, l'ajout du maïs au champ d'application est « le plus controversé », en raison principalement d'une forte opposition du Conseil. Il y aurait en revanche « une chance » d'obtenir l'inclusion des produits imprimés et du charbon. « Ce sera plus difficile pour les dérivés de l'huile de palme ».
Il est probable que les institutions financières ne seront pas couvertes par le règlement, le Conseil et la Commission n'y étant pas favorables. Interrogé à ce sujet, M. Hansen, lui-même sceptique, a dit, à titre personnel, que la clause de révision du règlement pourrait être une solution.
Les droits de l'homme, les contrôles, les sanctions sont parmi les autres points chers au Parlement et cités par M. Hansen.
Pour ce qui concerne les droits de l'homme, le Parlement tient à ce que leur protection soit incluse dans le corps du texte opérationnel, ce qui n'est pas acquis. « Si le Conseil veut conclure, ce point est très important », a jugé le négociateur en chef du PE, estimant que « l'inclusion dans l'article 3 du règlement serait appropriée ».
S'agissant des contrôles, dont le Conseil souhaite qu'ils soient nombreux pour les pays tiers appartenant à la catégorie de risque élevé, M. Hansen a souligné que le Parlement demandait davantage de contrôles et qu'« il n'est pas acceptable qu'il n'y ait aucun contrôle pour les pays à faibles risques ».
Pour les contrevenants au devoir de diligence raisonnable qui mettraient sur le marché des produits sans données de géolocalisation, le Parlement juge que la proposition de la Commission est trop faible et veut des sanctions harmonisées. « Le message doit être très clair : il faut au moins des sanctions coordonnées pour garantir la même efficacité dans les États membres. Un pourcentage du chiffre d'affaires dans l’UE doit être envisagé », a déclaré M. Hansen. (Aminata Niang)