Négociateurs du Parlement européen, emmenés par Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois), du Conseil de l'UE et de la Commission européenne auront à cœur de parvenir à un accord lorsqu'ils se retrouveront, lundi 5 décembre au soir, pour un troisième 'trilogue' sur la proposition de règlement qui vise à réduire autant que possible le risque de déforestation mondiale et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché de l’UE ou exportés par celle-ci.
Cette proposition avait été présentée en novembre 2021 par la Commission européenne pour permettre à l'UE d'assumer sa responsabilité par l'introduction d'un devoir de diligence raisonnable tout au long de la chaîne d'approvisionnement de six produits de base (huile de palme, viande de bœuf, bois, café, cacao et soja), pour commencer.
Pour l'heure, les négociateurs sont d'accord sur une chose : en vertu de ce futur règlement, seuls pourront être mis sur le marché de l'UE les produits dont la preuve sera apportée - au moyen d'un certificat fondé sur des données de géolocalisation - qu'ils ne contribuent pas à la déforestation mondiale.
Il reste néanmoins encore à s'entendre sur la date avant laquelle la déforestation ne serait pas prise en compte (le Parlement souhaite le 31 décembre 2019, avançant d'un an la date proposée par la Commission, quand le Conseil l'a différée d'un an). Par ailleurs, le désaccord persiste quant à la date d'entrée en vigueur du règlement.
Ce troisième trilogue politique devra aussi trancher les questions suivantes :
Champ d'application. Il convient encore de trancher si l'on s'en tient aux six produits initiaux ainsi qu'aux produits dérivés ajoutés par le Conseil alors que le Parlement réclame l'ajout du caoutchouc et du maïs, d'autres animaux d'élevage que le bœuf et d'autres écosystèmes boisés que les seules forêts (savanes, mangroves et zones arides) ainsi que l'évaluation dans un an de l'opportunité d'inclure d'autres écosystèmes sensibles menacés (EUROPE 12991/14)
Dégradation des forêts. Les négociateurs devront aussi s'accorder sur ce terme dont le Conseil a affaibli la portée en précisant sa définition (EUROPE 12981/9).
Inclusion du secteur financier. Le Parlement veut imposer des obligations de diligence raisonnable aux institutions financières européennes afin de garantir que les entreprises qui ne peuvent plus approvisionner le marché de l'UE en produits liés à la déforestation ne reçoivent plus le soutien des institutions financières basées dans l'UE, mais Christophe Hansen est sceptique et les États membres y sont rigoureusement opposés. Il est donc peu probable que le Parlement obtienne gain de cause.
Protection des droits fonciers autochtones Le Parlement européen demande que les importateurs et les exportateurs de produits à risque forestiers vérifient et certifient que leurs produits ne proviennent pas de zones qui ont été exploitées contre la volonté des communautés indigènes. Le Conseil est disposé à le stipuler pour les pays producteurs qui disposent déjà de lois sur les droits fonciers (autochtones).
Les questions à régler sont encore nombreuses, ce qui augure d'un long 'trilogue', mais sur « ce texte majeur du Green Deal européen, il y a la volonté d'aboutir avant la COP15 sur la biodiversité », dont le segment de haut niveau débute le 12 décembre, soulignait le président de la commission de l'environnement du Parlement européen, Pascal Canfin (Renew Europe, français) vendredi.
Rappelons que le Parlement européen est à l'origine de cette proposition de règlement pour avoir adopté, dès octobre 2020, un rapport d'initiative législative demandant un cadre juridiquement contraignant (EUROPE 12586/21).
En amont du trilogue, Delara Burkhardt (S&D, allemande), qui fut alors rapporteur, a pour sa part déclaré « C'est fou ! Jusqu'à présent, il est parfaitement légal d'abattre la forêt amazonienne, de vendre le bois dans l'UE et d'élever du bétail sur les terres libérées pour vendre ensuite les steaks dans les supermarchés européens. Cette situation pourrait bientôt prendre fin ». (Aminata Niang)