Les rapports législatifs de Javier Moreno Sanchez (S&D, espagnol) et de Damian Boeselager (Verts/ALE, allemand) relatifs à la migration légale de travail, portant respectivement sur la révision des directives sur le permis unique et le statut de résident de longue durée des ressortissants des pays tiers, ont été relativement bien accueillis, jeudi 1er décembre, en commission des Libertés civiles du Parlement européen.
Ces deux rapports (EUROPE 13063/9, 13062/18) entendent à la fois faciliter la vie des travailleurs des pays tiers et des employeurs cherchant à les recruter dans l’UE et à leur donner davantage de droits pour circuler dans l’UE et changer également d’employeurs.
Le rapport du socialiste espagnol entend notamment réduire à 90 jours « le délai de traitement d'une demande de permis unique », contre 4 mois dans le texte de la Commission. Une nouvelle procédure accélérée de 45 jours est aussi créée « lorsque la demande est présentée par ou au nom d'un demandeur qui a participé à un partenariat de talents de l'UE avec un pays tiers et lorsque le demandeur est déjà titulaire d'un permis unique dans un autre État membre ». Le titulaire d'un permis doit aussi être autorisé à rester sur le territoire « pendant neuf mois » après être devenu chômeur, même si la période de validité du permis expire normalement pendant cette période.
Si la plupart des groupes ont bien accueilli ces propositions, des réserves sont venues des groupes PPE et CRE, le PPE souhaitant que les États membres, qui disposent aussi de systèmes nationaux d’octrois de permis, restent totalement compétents en matière d’entrées sur leur territoire de travailleurs migrants. Le groupe PPE a aussi indiqué que « la solution aux pénuries de main-d’œuvre ne peut pas être de toujours faire venir des gens d'en dehors de l’UE ».
Pour Patryk Jaki (CRE, polonais), la période de 9 mois laissée aux travailleurs ayant perdu leur emploi est « trop longue » et peut favoriser un système de « chômeurs fictifs », a-t-il dit.
La députée néerlandaise Tineke Strike (Verts/ALE) a souligné de nombreux points positifs, dont l’élargissement de la directive aux bénéficiaires de la protection temporaire, mais elle a souhaité renforcer encore les dispositions de sanctions contre les entreprises exploitant des travailleurs et le recours, pour ces derniers, à l’aide juridictionnelle.
Le rapport de Damian Boeselager a aussi reçu un bon accueil, une partie des élus souhaitant que ces deux textes permettent d’arriver à une « migration économique fonctionnelle », selon Abir Al-Sahlani (Renew Europe, suédoise).
Pour La Gauche, le Grec Konstantinos Arvanitis a plaidé pour que cette directive offre un même pied d’égalité entre les résidents de longue durée et leur famille ; il a demandé d'être prudent sur les mesures d’intégration pour les bénéficiaires de ce statut pour ne pas ajouter d'entraves dans les procédures.
La principale innovation du rapport de l'élu allemand est de permettre à un ressortissant de pays tiers de pouvoir demander un statut de résident de longue durée dans l'UE après 3 ans de résidence légale dans un État membre, et non plus 5 ans.
Pacte 'Asile et Migration'
Les représentants du PE et de la Présidence tchèque du Conseil de l’UE se sont entendus, le 30 novembre, pour avancer sur des premiers trilogues, notamment en décembre, sur plusieurs textes du Pacte 'Asile et Migration', en l’occurrence le règlement Eurodac, dont l’objectif des colégislateurs est de lancer les négociations encore sous Présidence tchèque, puis sur le règlement ‘Filtrage des migrants’, possiblement en janvier.
De leur côté, les États membres ont aussi accepté, le 29 novembre en réunion SCIFA, d’ajouter la directive 'condition d’accueil des demandeurs d’asile' au paquet d’accords déjà trouvés en 2018 que Prague veut faire valider, comprenant aussi le cadre européen sur les réinstallations et la directive ‘qualification’. (Solenn Paulic)