02/12/2022 (Agence Europe) – Dans le cadre du plan d’action pour la propriété intellectuelle (EUROPE 12609/11), la Commission européenne a annoncé, mardi 29 novembre, la publication de nouvelles propositions de règles européennes sur les dessins et modèles industriels. L’initiative porte sur le règlement sur les dessins et modèles communautaires et la directive sur la protection juridique des dessins et modèles. Les deux propositions visent : – à simplifier et rationaliser la procédure d’enregistrement d’un dessin ou modèle à l’échelle de l’UE ; – à harmoniser les procédures et à assurer la complémentarité avec les systèmes nationaux de protection des dessins ou modèles ; - à permettre la reproduction de dessins ou modèles originaux en vue de la réparation de produits complexes. Les consultations sont ouvertes jusqu’au 23 janvier 2023. Pour consulter les deux propositions : https://aeur.eu/f/4fu (directive) ; https://aeur.eu/f/4fv (règlement) (PH)