La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a suggéré aux États membres de procéder à de timides ajustements des conditions d’activation du plafonnement des prix du gaz, jeudi 1er décembre, dans un premier projet de compromis relatif au ‘Mécanisme de correction du marché’.
Présentée le 22 novembre (EUROPE 13068/2), la proposition législative de la Commission européenne prévoit la mise en place automatique d’un plafond sur le prix du gaz négocié sur le marché des instruments dérivés TTF – l’indice de référence généralement utilisé dans l’Union européenne – lorsque deux conditions sont réunies de manière simultanée : (1) le prix de règlement pour les instruments dérivés TTF dépasse 275 euros pendant 2 semaines consécutives ; (2) l’indice TTF European Gas Spot est supérieur de 58 euros au prix de référence du gaz naturel liquéfié au cours des 10 derniers jours précédant la fin de la période de deux semaines susmentionnée.
Alors que les États membres partisans d’un plafond ont jugé ces conditions bien trop exigeantes, la proposition de la Commission va trop loin pour les pays opposés à tout plafonnement, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas (EUROPE 13070/1).
Afin de trouver un compromis, Prague suggère d’abaisser de 275 à 264 euros la limite de prix au-delà de laquelle le plafond serait déclenché et de faire passer à cinq jours les deux périodes requises pour activer le mécanisme.
Le nouveau chiffre de 264 euros et le chiffre de 58 euros apparaissent néanmoins entre parenthèses dans le texte, « pour refléter l’incertitude de la méthodologie utilisée pour les deux conditions ».
Le projet de compromis modifie également le champ d’application du mécanisme. Il ne serait ainsi plus limité aux dérivés TTF à un mois (‘month-ahead’’), mais concernerait également ceux dont l’échéance est comprise entre un mois et trois mois (‘three-month ahead’).
En outre, Prague propose de supprimer l’obligation pour les États membres de notifier à la Commission européenne les mesures prises pour réduire la consommation de gaz et d’électricité en cas d’activation du mécanisme.
À l’heure où nous mettions sous presse, les changements suggérés par la Présidence faisaient l’objet d’une discussion entre les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), dans la soirée de vendredi 2 décembre.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/4f9 (Damien Genicot)