Réunis à Bruxelles, les ministres de l’Énergie des États membres de l’Union européenne ne sont pas parvenus à conclure des accords formels sur les deux projets de règlement de l’UE visant respectivement à renforcer la solidarité en matière de gaz et à accélérer les procédures d’octroi de permis aux projets d’énergie renouvelable, jeudi 24 novembre, en raison de divisions sur le plafonnement des prix du gaz.
Les deux textes font néanmoins l’objet d’un accord informel que les ministres prévoient d’entériner le 13 décembre (date provisoire), lors d’une nouvelle réunion extraordinaire à Bruxelles (la cinquième sous Présidence tchèque du Conseil de l’UE).
Les États membres se laissent ainsi le temps d’avancer sur la proposition législative de la Commission européenne visant à remédier aux situations de prix excessifs du gaz fossile en plafonnant les prix de règlement des dérivés liés à l’énergie, négociés sur le point de négociation virtuel TTF ('Title Transfer Facility'), l’indice de référence généralement utilisé dans l’UE. Leur objectif est d’adopter les trois propositions de règlement ensemble, lors de la prochaine réunion ministérielle.
« Ma proposition a été de se mettre d’accord sur le contenu des deux règlements (...) et de sceller formellement l’accord avec la proposition de plafonnement du prix du gaz », a ainsi indiqué le ministre tchèque de l’Industrie et du Commerce, Jozef Síkela.
Plusieurs ministres des pays partisans d’un plafonnement des prix du gaz ont en effet appelé à traiter les trois propositions comme un tout, afin de parvenir à un paquet de mesures équilibré.
« Ce serait une énorme erreur d’approuver aujourd’hui les aspects de solidarité et d’achat groupé, en laissant le plafonnement du prix du gaz pour plus tard alors que, précisément, le prix du gaz est la clé de tout ce qui nous arrive en ce moment », a estimé, par exemple, la ministre espagnole de la Transition écologique, Teresa Ribera, dès son arrivée à la réunion.
Selon nos informations, le groupe de 15 États membres à l’origine d’une lettre réclamant un plafond (EUROPE 13031/8) a été le moteur de cette demande.
Une proposition de plafond fortement critiquée
Présentée le 22 novembre (EUROPE 13068/2), la proposition de la Commission – appelée ‘mécanisme de correction du marché’ – a suscité une vague de critiques des États membres, aussi bien parmi les partisans d’un plafond que chez les pays opposés à un tel instrument (EUROPE 13069/19).
« Le plafond du prix du gaz qui figure actuellement dans le document ne satisfait aucun pays. C’est une sorte de blague pour nous », a ainsi souligné la ministre polonaise du Climat et de l’Environnement, Anna Moskwa.
« Nous pensons que c’est une proposition qui ne pourra jamais être mise en œuvre et, en ce sens, nous pensons que c’est une blague de mauvais goût de la part de la Commission européenne », l’a ensuite rejointe Mme Ribera.
Avec d’autres États membres (la France, la Belgique, l’Italie, Malte ou encore la Grèce), la Pologne et l’Espagne estiment que le mécanisme proposé est insuffisant. Ces pays jugent non seulement les conditions nécessaires à son activation trop exigeantes – tel que le niveau de prix fixé à 275 euros/MWh –, mais certains critiquent aussi sa conception, notamment le fait qu’il s’agit d’un plafond fixe.
« Ce n’est pas dynamique par nature et les conditions simultanées qui sont imposées rendent improbable, ou presque impossible, le déclenchement de ce mécanisme correcteur », a déploré, par exemple, la ministre maltaise de l’Environnement, de l’Énergie et des Entreprises, Miriam Dalli, faisant écho aux propos de ses homologues belge et espagnole.
Le ministre grec de l’Environnement et de l’Énergie, Konstantínos Skrékas, de son côté, a plaidé pour un plafond « réaliste » compris entre 150 et 200 euros.
En revanche, les pays opposés à un plafonnement, notamment l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Estonie, ont tenu un discours complètement différent.
Interrogé sur la possibilité d’abaisser le plafond proposé par la Commission, le secrétaire d’État allemand au ministère de l’Économie et de l’Action climatique, Sven Giegold, a estimé qu’un chiffre trop bas entraînera simplement un manque d’approvisionnement de gaz.
Pour lui, la solution réside dans l’acheminement de plus de gaz vers l’Europe « à partir de « sources dignes de confiance », le remplacement du gaz par des énergies renouvelables et le renforcement des efforts d’économies de gaz (il a appelé à rendre contraignant l’objectif de réduction de la consommation de gaz de 15%).
« Si nous ne régulons que le prix sans nous attaquer à la demande, nous finirons par avoir une nouvelle crise du gaz », a-t-il notamment déclaré.
Résumant la situation, M. Síkela a reconnu que la discussion entre les ministres « a été assez vive » en raison d’avis « très divergents » sur la façon dont le plafond devrait fonctionner, y compris le niveau de prix proposé par la Commission. Il s’est néanmoins montré optimiste quant à la capacité du Conseil à dégager un accord d’ici au 13 décembre.
Alors que de nombreux changements pourraient survenir dans le texte mis sur la table, la commissaire à l’Énergie, Kadri Simson, a déclaré notamment : « Je fais confiance aux ministres qui, avec leurs amendements, garderont à l’esprit que, quel que soit le mécanisme sur lequel nous nous mettrons d’accord, il fonctionnera de manière à ne pas mettre en péril notre sécurité d’approvisionnement ».
Des demandes irréalistes ?
Face aux critiques parfois très dures des États membres, certains experts pointent du doigt leur responsabilité.
« Certains ministres de l’Énergie se sont plaints que la proposition de plafonnement du prix du gaz n’ait pas répondu à leurs attentes. Mais ils perdent de vue ce qu’était réellement la tâche confiée à la Commission », a ainsi analysé Bram Claeys, conseiller principal pour The Regulatory Assistance Project, une ONG spécialisée dans la transition du secteur énergétique.
À ses yeux, les États membres ont en réalité peut-être obtenu ce qu’ils demandaient, étant donné que la Commission a dû manœuvrer selon un cadre restreint par les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 octobre (EUROPE 13047/1). Ces conclusions fixent une série de conditions, telles que le caractère temporaire du plafond, des garanties en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’UE, la priorité aux efforts d’économies de gaz et l’absence de perturbations sur les flux de gaz intra-UE.
« La Commission est dans une situation impossible, (car) les États membres continuent de réclamer quelque chose qui ne peut tout simplement pas être réalisé », a abondé dans son sens Simone Tagliapietra, chercheur sur la politique climatique et énergétique de l’UE pour le centre de réflexion Bruegel.
Des textes stabilisés
Concernant les deux autres règlements, les ministres ont indiqué que les textes étaient stabilisés.
« Aucune autre négociation sur ces règlements ne sera nécessaire », a assuré M. Síkela.
Présentée le 18 octobre, la première proposition de règlement introduit notamment des règles temporaires pour stimuler l’achat commun de gaz et garantir la solidarité entre les États membres sur le plan gazier en cas d’absence d’accords bilatéraux (EUROPE 13045/1).
Outre ces mesures de solidarité, le texte prévoit l’élaboration d’un indice européen alternatif au Dutch TTF pour les prix du gaz naturel liquéfié (GNL) ainsi que le plafonnement des pics de prix intrajournaliers sur le marché des produits dérivés de l’énergie.
Le second texte a pour objectif de stimuler le déploiement des énergies renouvelables en facilitant et en accélérant les procédures d’octroi des permis nécessaires à leur installation (EUROPE 13060/7).
EUROPE y reviendra. (Damien Genicot)