« Combien d'affaires à la Cour de justice de l'UE faudra-t-il pour garantir la reconnaissance des documents administratifs et le lien de parenté entre tous les États membres ? », a interrogé le député européen Marc Angel (S&D, luxembourgeois) devant l'hémicycle du Parlement européen à Strasbourg, le 23 novembre. Il faisait référence à l'arrêt dans l'affaire dite du « bébé Sarah » (affaire C-490/20), du nom de cette petite fille née en 2019 d'une mère bulgare et d'une mère britannique. La Bulgarie refuse de lui livrer un acte de naissance, car elle ne reconnaît pas la mention de deux mères sur le document. La CJUE a jugé en 2021 que la Bulgarie devait délivrer un passeport à l'enfant (EUROPE 12853/25).
« Imaginez ce que c'est de traverser une frontière et, soudainement, vous n'êtes plus en mesure de prouver que votre enfant est bien le vôtre », a déploré Kim van Sparrentak (Verts/ALE).
Plus tôt dans la journée, l'intergroupe LGBTQ au PE avait reçu l'une des mamans de Sarah ainsi que l'avocate dans l'affaire, Denitsa Lyubenova, pour une présentation de l'affaire et du sujet plus largement.
Ces élus ont appelé la Commission à présenter rapidement une proposition législative pour garantir la reconnaissance des familles dites « arc-en-ciel » d'un État membre à l'autre. « La Commission était censée publier un acte en novembre, cela a été reporté, donc nous maintenons la pression », a indiqué Pierre Karleskind lors de l'évènement.
La commissaire européenne à l'Égalité, Helena Dalli, a assuré, devant les députés, que la Commission européenne allait présenter une proposition de règlement dans les prochaines semaines pour harmoniser les règles pour l'établissement de la parentalité dans les situations transfrontalières et pour la reconnaissance dans un État membre de la parentalité établie dans un autre pays membre.
Selon la dernière version du calendrier prévisionnel de la Commission, la commissaire européenne pour les Valeurs et la Transparence, Věra Jourová, devrait présenter sa proposition le 7 décembre. (Léa Marchal)