Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité qui modifie le niveau d’intensité et de tension de l’électricité distribuée au consommateur final doit être considéré comme un producteur de cette électricité et, partant, comme responsable du dommage causé par un défaut du produit, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 24 novembre (affaire C-691/21).
En France, la société Cafpi et son assureur Aviva demandent...