Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité qui modifie le niveau d’intensité et de tension de l’électricité distribuée au consommateur final doit être considéré comme un producteur de cette électricité et, partant, comme responsable du dommage causé par un défaut du produit, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 24 novembre (affaire C-691/21).
En France, la société Cafpi et son assureur Aviva demandent une indemnisation à la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, en raison de dysfonctionnements d'appareils électriques, qu’une expertise a attribués à une surtension provoquée par une puissance du circuit inadaptée et assimilable à un « défaut de sécurité ».
Saisie par la Cour de cassation française, la Cour interprète la notion de 'producteur' d’électricité au sens de la directive (1999/34) modifiant la directive (85/374/CEE) qui encadre la responsabilité du fait des produits défectueux.
Dans son arrêt, la CJUE donne raison aux plaignants. Elle reconnaît qu’en matière de responsabilité pour les dommages causés par un produit défectueux, le droit de l’UE prévoit en principe d’en imputer la charge au producteur, le fournisseur se bornant normalement à revendre le produit tel qu’acheté. Néanmoins, la législation européenne relative à la protection des consommateurs exige que la responsabilité de tous les participants au processus de production soit engagée si le produit fini ou la partie composante ou la matière première fournie par eux présente un défaut.
Dans le cas d'espèce, sans l’intervention d’Enedis, aucune utilisation de l’électricité à haute tension ne serait possible par le consommateur. Ce gestionnaire participe donc au processus de production d’électricité en modifiant la tension et sa responsabilité peut être engagée en cas de produit défectueux, estime le juge européen.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/48r (Mathieu Bion)