La Présidence tchèque du Conseil de l'UE a soumis un septième compromis sur la directive pour le devoir de vigilance des entreprises. Sur la base de ce texte, la Présidence pense qu'un accord peut être atteint entre les États membres « si les parties concernées font preuve de flexibilité », indique-t-elle en propos introductif. Le document daté du 22 novembre, dont EUROPE a eu copie, trace plusieurs compromis sur les points qui posaient encore problème aux ambassadeurs des États membres auprès de l'UE le 18 novembre dernier.
La définition et le champ d'application de la « chaîne de valeur »
Les Vingt-sept peinaient à s'accorder sur l'utilisation des expressions 'chaîne de valeur' ou 'chaîne d'approvisionnement'. Le deuxième terme englobe moins d'activités que le premier. La Présidence tchèque propose de se débarrasser des deux et introduit un nouveau terme qui permettra, selon elle, de préciser la pensée des États membres dans les définitions. Elle suggère d'utiliser « chaîne d'activités ».
Ce terme inclut non seulement la production des biens, mais aussi leur fourniture par un partenaire commercial. Ainsi, la conception, l'extraction, la manufacture, le transport, le stockage et la fourniture de matières premières sont compris dans la chaîne d'activité. En revanche, la mise à disposition pour les consommateurs finaux n'est pas incluse, contrairement à ce que la Commission européenne avait proposé.
La Présidence a proposé de retirer le concept de relation commerciale « établie » dans le texte, ce qui signifie que les obligations de la directive s'appliquent à toute la chaîne de valeur, et non pas à une partie des partenaires commerciaux seulement. Cela ne semble plus poser problème parmi les États membres, même si la France voudrait conserver cette mention, a confié une source à EUROPE.
Responsabilité civile réduite
Comme nous l'écrivions il y a quelques semaines, le Conseil a souhaité différencier les niveaux de responsabilité des entreprises qui ont causé ou contribué à un effet négatif sur l'environnement ou les droits humains (EUROPE 13029/15).
Dans ce septième compromis, la Présidence propose de tenir les entreprises pour responsables juridiquement lorsque quatre conditions sont réunies : - un dommage est effectivement causé à une personne morale ou physique ; - l'entreprise a manqué à ses obligations dérivant de la directive ; - il existe un lien entre le manquement et le dommage causé ; - l'entreprise a agi délibérément ou par négligence.
Cela signifie que les entreprises ayant contribué indirectement à un dommage ne peuvent pas être tenues pour responsables.
Les ambassadeurs de l'UE (Coreper II) se retrouvent le 25 novembre autour de ce compromis que devront approuver les experts en groupe de travail. La Présidence espère que ce sera chose faite afin de pouvoir adopter officiellement l'orientation générale sur ce texte lors du Conseil 'Compétitivité' des 1er et 2 décembre.
Voir le compromis : https://aeur.eu/f/4A0 (Léa Marchal)