La Présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne a soumis aux États membres, à la mi-septembre, un projet de compromis sur la directive instaurant un devoir de vigilance des entreprises européennes. Dans ce document, obtenu par EUROPE, elle veut notamment préciser les niveaux d'implication d'une entreprise lorsqu'un dommage est causé dans sa chaîne de valeur, ainsi que les obligations qui en découlent.
Le compromis reprend le fonctionnement proposé par la Commission européenne en février (EUROPE 12897/7). La Présidence tchèque s'aligne d'ailleurs sur les seuils liés au chiffre d'affaires et au nombre d'employés établis par la Commission pour qu'une entreprise soit sujette à la directive.
Autre point qui s'est déjà révélé sensible dans les débats au Parlement européen, la possibilité pour une entreprise d'éviter la responsabilité civile en obtenant des garanties contractuelles de la part de ses partenaires. Cet article proposé par la Commission est maintenu à l'identique dans le compromis.
Toutefois, les Tchèques proposent quelques ajustements, de manière à hiérarchiser les niveaux d'implication d'une entreprise lorsqu'un dommage est causé. Pour eux, « les actions à prendre pour traiter les effets négatifs réels ou potentiels ainsi que l'existence de la responsabilité civile dépendent du niveau d'implication d'une entreprise dans cet effet néfaste ».
Autrement dit, la responsabilité n'est pas la même lorsqu'une entreprise est « directement liée » ou « a contribué » à l'effet négatif, que lorsque cet effet négatif est de son seul ressort, estiment les auteurs du compromis.
Par ailleurs, la Présidence tchèque propose de retirer le paragraphe de l'article 15 selon lequel, en matière de lutte contre le changement climatique, l'accomplissement des obligations de la directive doivent être pris en compte par les entreprises pour fixer certaines rémunérations variables.
Durcissement de certaines obligations pour les entreprises
En revanche, plusieurs des changements proposés durcissent certaines dispositions de la directive. Par exemple, la proposition de la Commission indique qu'une entreprise doit mettre fin à une relation commerciale quand un effet néfaste qui résulte de cette collaboration n'a pas pu être empêché.
La Commission prévoit toutefois des exceptions où la relation peut continuer, par exemple, quand le risque de dommage est encore plus grand en cas d'arrêt de la collaboration.
Le compromis tchèque limite ces cas d'exception et contraint davantage une entreprise à mettre fin à une relation commerciale (articles 7 et 8).
Une discussion sur ce compromis au sein du groupe de travail 'Droit des entreprises' du Conseil a eu lieu lundi 26 septembre et se poursuit mardi 27.
Du côté du Parlement européen, le nombre d'amendements à la proposition s'annonce conséquent, le projet de rapport n'étant pas attendu avant le printemps 2023 au plus tôt (EUROPE 13015/14).
Voir la proposition de compromis de la Présidence tchèque : https://aeur.eu/f/39k (Léa Marchal)