La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a suggéré aux États membres de revoir la définition des « bénéfices excédentaires » générés par les entreprises exerçant des activités dans les secteurs du pétrole brut, du gaz, du charbon et du raffinage, vendredi 23 septembre, dans un nouveau projet de compromis relatif à la proposition de règlement européen sur une intervention d’urgence face à la flambée des prix de l’énergie.
Selon le document tchèque obtenu par EUROPE, la « contribution de solidarité » temporaire du secteur fossile ciblerait ainsi les bénéfices imposables de ces entreprises, qui sont supérieurs à une augmentation de 20% de la moyenne des bénéfices imposables des quatre années fiscales commençant le 1er janvier 2018 ou après.
La Commission, de son côté, prévoyait d’appliquer cette contribution sur la base des bénéfices imposables excédant de plus de 20% les bénéfices moyens des trois années fiscales précédentes (EUROPE 13021/1, 13022/12).
De nouvelles flexibilités pour les États membres
Le projet de compromis comporte en outre de nouvelles dispositions visant à laisser davantage de flexibilité aux États membres.
Elles concernent en particulier le plafonnement des revenus des producteurs d’électricité inframarginaux, c’est-à-dire ceux dont le coût marginal est inférieur au prix de gros du marché (la majorité des énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite principalement).
Alors que la proposition de règlement prévoit un plafond européen fixé à 180 euros/MWh, Prague souhaite notamment laisser la liberté aux États membres de fixer un plafond plus élevé, à condition que les investissements et les coûts d’exploitation des producteurs ciblés par cette mesure dépassent 180 euros/MWh.
Ils auraient également la possibilité d’exclure de l’application du plafond les entreprises qui produisent de l’électricité au moyen d’installations d’une capacité inférieure ou égale à 1MW (contre 20 kW dans la proposition de la Commission) afin d’éviter des charges administratives excessives.
Le projet de compromis permettrait par ailleurs : - de maintenir ou d’introduire des mesures nationales qui limitent davantage les revenus des producteurs inframarginaux ; - de conserver les mesures nationales visant à limiter les revenus des producteurs d’électricité non repris dans la liste des producteurs inframarginaux établie dans la règlement ; - de fixer un plafond spécifique aux revenus obtenus par la vente d’électricité produite à partir de la houille.
Ces mesures nationales devraient néanmoins respecter une série de conditions telles que le fait de ne pas compromettre les signaux d’investissement, d’assurer la couverture des investissements et des coûts d’exploitation ou encore de ne pas fausser le fonctionnement des marchés de gros de l’électricité.
Concernant l’objectif contraignant de réduire la consommation brute d’électricité pendant les heures de pointe, Prague suggère que les États membres puissent décider de cibler un pourcentage d’heures de pointe différent de celui prévu dans la proposition de la Commission, à savoir les heures correspondant à un minimum de 10% du total des heures du mois, « pour autant qu’au moins 7% des heures de pointe soient couvertes et que l’énergie économisée pendant les heures de pointe soit au moins égale à celle qui aurait été économisée avec les paramètres (proposés par la Commission) ».
Dérogations
Le document tchèque introduit par ailleurs de nouvelles dérogations selon lesquelles les régions ultrapériphériques qui ne peuvent être interconnectées au marché de l’électricité de l’Union ne seraient pas couvertes par l’objectif de réduction de la consommation d’électricité durant les heures de pointe et par la plafonnement des revenus inframarginaux.
Chypre et Malte ne seraient, quant à elles, pas tenues de se soumettre à ces mesures.
Une autre modification proposée par la Présidence tchèque porte sur la possibilité laissée aux États membres d’étendre temporairement aux PME les interventions publiques en matière de fixation des prix sous la forme de prix réglementés.
Alors que la Commission prévoyait de limiter cette possibilité à 80% de la consommation annuelle la plus élevée du bénéficiaire au cours des 5 dernières années, Prague suggère de supprimer cette limite en la remplaçant par le fait de simplement « tenir compte » de la consommation annuelle du bénéficiaire au cours des 5 dernières années.
Le projet de compromis fera l’objet d’une discussion entre les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) mercredi 28 septembre, en vue de parvenir à un accord politique vendredi (30 septembre), lors d’une réunion extraordinaire des 27 ministres de l’Énergie.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/39e (Damien Genicot)