Les États membres sont de plus en plus transparents pour ce qui est de leurs pratiques sur le marché unique, selon un rapport publié par la Commission européenne lundi 26 septembre.
Le rapport, consacré à la mise en œuvre de la directive concernant la transparence du marché unique sur la période 2016-2020, montre qu'au cours de cette période, les États membres ont notifié un total de 3 500 projets nationaux de règlements relatifs aux produits techniques et aux services informatiques.
La plus forte proportion des notifications concernait les règles touchant le secteur de la construction, celles relatives aux produits agricoles, la pêche, l'aquaculture et d'autres denrées alimentaires.
Dans le même temps, le rapport constate que les États membres sollicitent de plus en plus l'examen de ces projets de règles par les pairs. Ainsi, il y a eu une multiplication par quatre des avis fournis par les États membres sur les notifications des autres États membres entre 2016 et 2020.
Toutefois, au cours de la période considérée, la Commission a détecté plusieurs obstacles récurrents dans les projets de mesures notifiés. « Il s’agissait notamment de l’absence de la clause relative au marché unique, de dispositions trompeuses et ambiguës qui auraient pu être interprétées et appliquées comme des restrictions de marché ou une répétition de dispositions prévues par la réglementation de l’Union, de la question des normes obligatoires et de méthodes d’essai supplémentaires », peut-on lire.
Ce rapport tombe quelques jours après la présentation de l’instrument d’urgence pour le marché unique (EUROPE 13024/1).
SMET. Le même jour, la ‘Task-Force SMET’ (‘Single Market Enforcement Task Force’ ) a tenu une nouvelle réunion consacrée aux contrôles préalables (‘prior checks’), aux exigences en matière de documents pour la reconnaissance des qualifications professionnelles et aux permis pour le déploiement des énergies renouvelables. À ce stade, EUROPE ne dispose pas d’informations sur le contenu des discussions. (Pascal Hansens)