Si les États membres ont tous mis en place des filets de sécurité sociale, ces revenus ne sont pas tous accessibles de la même manière dans l’UE à ceux qui en ont besoin, qu’il s’agisse des jeunes, des travailleurs pauvres ou des personnes handicapées. Les revenus minimaux ne sont pas non plus toujours adéquats et adaptés aux réalités vécues.
C’est ce que la Commission essaiera d’améliorer, le 28 septembre, avec une recommandation du Conseil de l’UE sur les 'revenus minimaux adéquats' dans l’UE, qui devrait notamment impartir aux États membres l’objectif de 2030 pour consolider leurs systèmes, selon un projet vu par EUROPE.
Ce document, non contraignant, sera présenté dans un contexte de risques accrus pour les Européens, alors que le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale concernait déjà plus de 94 millions d'Européens en 2020.
« Dans de nombreux États membres, on observe une augmentation du risque de pauvreté pour les personnes vivant dans des ménages (quasi) sans emploi, une aggravation de la profondeur et de la persistance de la pauvreté et une diminution de l'impact des transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté », alerte le document. Et la pandémie a mis en évidence des lacunes importantes dans les États membres « en termes de couverture, d'adéquation et de capacité des systèmes de protection sociale à apporter une réponse globale aux défis sociaux ».
Selon la Commission, 20% des chômeurs menacés de pauvreté dans l’UE ne percevraient ainsi aujourd’hui aucune allocation minimale et le taux de non-recours aux régimes de revenu minimum se situe généralement entre 30 et 50% de la population éligible, indique le projet provisoire. Des campagnes d'information et de facilitation de l'accès à ces prestations pourraient donc être lancées pour y remédier.
Certains groupes rencontrent aussi des difficultés particulières pour y avoir accès, entre les conditions d’âge ou l'obligation d'avoir une adresse permanente et un compte bancaire.
Dans certains États membres, l'examen des ressources peut aussi exclure de l'éligibilité aux régimes de revenu minimum un nombre important de ménages à faibles revenus et de travailleurs pauvres.
La « faible fréquence des révisions de l'aide au revenu peut, par ailleurs, avoir pour conséquence que les prestations ne suivent pas l'augmentation du coût de la vie, des prix ou de l'inflation (en particulier pour les denrées alimentaires et l'énergie), ce qui réduit encore leur caractère adéquat », ajoute le document. La fixation et la revalorisation du niveau des prestations de revenu minimum ne reposent pas non plus forcément sur une méthodologie solide ni sur des valeurs de référence ou des indicateurs statistiquement fondés.
La Commission cherchera aussi à améliorer la coordination entre les politiques d'aide au revenu et les mesures d'incitation à la (ré)intégration dans le marché du travail avec des incitations positives à prendre un emploi tout en conservant le droit au revenu minimum pendant un certain temps.
Sur l’adéquation, la Commission devrait ainsi recommander aux États membres de mettre en place des filets de sécurité sociale solides, qui garantissent un niveau de vie décent à toutes les étapes de la vie.
Les États membres seraient invités à fixer le niveau du soutien au revenu au moyen « d'une méthodologie transparente et solide, définie dans la législation et impliquant les parties prenantes concernées. La méthodologie devrait tenir compte de l'ensemble des sources de revenus, du revenu d'un travailleur à bas salaire ou d'un travailleur au salaire minimum, des niveaux de vie, des niveaux de prix et de leurs évolutions connexes ».
Le soutien au revenu devrait porter progressivement le revenu des personnes ne disposant pas de ressources suffisantes « à un niveau au moins équivalent au seuil national de risque de pauvreté, à la valeur monétaire des biens et services nécessaires (y compris une alimentation adéquate, le logement, les soins de santé et les services essentiels) ou à d'autres niveaux comparables établis par la législation ou la pratique nationale ».
Il sera aussi recommandé aux États membres qui ne le font pas encore de réexaminer chaque année le niveau des aides.
Les États membres devront aussi fixer des critères d'éligibilité transparents et non discriminatoires aux prestations, indépendamment de l'âge ou de l'existence d'une adresse permanente.
Sur l’accès au travail, il sera recommandé de préserver la possibilité de combiner l'aide au revenu avec les revenus du travail, avec une suppression progressive de l'aide au revenu et l'option du maintien des prestations pendant les périodes d'essai ou les stages et le travail court ou irrégulier. (Solenn Paulic)