L'UE et ses États membres ont pris des mesures pour porter un coup d'arrêt à la pêche illicite, mais elles ne sont pas aussi efficaces qu'elles devraient l'être, selon un rapport spécial de la Cour des comptes de l’UE publié lundi 26 septembre.
Les auditeurs recommandent à la Commission européenne de vérifier que les États membres renforcent leurs systèmes de contrôle visant à prévenir l'importation de produits issus de la pêche illicite et qu'ils appliquent des sanctions dissuasives à l'encontre de cette pratique, dans les eaux de l'UE et au-delà.
« Pour moi, c'est clair, nous devons resserrer le filet pour mettre fin à la pêche illégale », a résumé Eva Lindström, membre de la Cour des comptes et auteur du rapport en question, devant la presse.
Le règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (portant principalement sur les importations) et le règlement relatif au contrôle des pêches (respect des règles par les pêcheurs de l'UE) sont les principaux instruments réglementaires adoptés pour lutter contre la pêche illicite.
Certification des captures. Le rapport montre que, dans l'ensemble, les États membres ont déclaré avoir effectué des contrôles de base ou des contrôles plus détaillés sur environ 64% des certificats de capture qu'ils ont reçus. Cinq États membres (l'Allemagne, la Lituanie, Malte, le Portugal et la Suède) ont indiqué n'avoir effectué que des contrôles de base, tandis que quatre autres (la Belgique, la Finlande, l'Italie et la Roumanie) n'ont communiqué aucune information à ce sujet. Quatre États membres (la Hongrie, la Roumanie, la Suède et la Slovaquie) n'ont demandé aucun complément d'information à des pays tiers entre 2016 et 2019.
« Notre analyse des systèmes de contrôle des produits importés au Danemark, en Espagne, en France et en Suède a confirmé que l'ampleur et la qualité des contrôles variaient considérablement d'un État membre à l'autre, de même que le degré de sophistication des systèmes informatiques », selon le rapport.
Systèmes des cartons. Selon les auditeurs, le système de cartons (jaunes et rouges) de l'UE (contre les pays tiers qui s’adonnent à la pêche illégale) s'est avéré utile, « mais il n'est pas infaillible et épingle souvent des pays dont le commerce du poisson avec l'UE est minime », regrette la Cour des comptes.
« Jusqu'à présent, la Commission a adressé un carton jaune à 21 pays tiers et un carton rouge à six. Dans la plupart des cas, le carton a été levé après des réformes dans les pays concernés », a expliqué Eva Lindström.
Contrôles par les États membres. Le rapport montre que la Commission a décelé « d'importantes faiblesses » dans les systèmes de contrôle nationaux et a commencé à y remédier.
En effet, les travaux de la Commission ont mis en évidence des problèmes dans les États membres où elle a effectué des audits du contrôle de la pesée, de l'enregistrement et de la traçabilité des captures (Danemark, Irlande, Belgique et Pays-Bas). Ces lacunes sont à l'origine d'une surpêche et de sous-déclarations des captures, affirme la Cour des comptes.
Entre 2015 et 2020, la Commission a, dès lors, ouvert 34 dossiers informels sur sa plateforme en ligne de résolution des problèmes ‘EU Pilot’ afin de remédier, avec les États membres, aux faiblesses constatées. Elle a également élaboré seize plans d'action avec des États membres afin de corriger les lacunes dans les systèmes de contrôle.
Entre 2015 et 2021, la Commission a engagé onze procédures d'infraction (actions en justice) à l'encontre de huit États membres pour des manquements liés à l'application effective de l'obligation de débarquement, au contrôle de leurs pêcheries ou de leurs flottes externes, à l'application d'un système de sanctions efficace en cas d'infractions graves ou au contrôle des systèmes d'enregistrement et de pesée des captures.
S’agissant des sanctions, la Cour des comptes confirme les écarts considérables entre les amendes prévues dans les législations nationales, les montants maximaux allant de 1 624 euros en Roumanie à 600 000 euros en Espagne pour les sanctions administratives et de 10 224 euros en Bulgarie à 16 millions d’euros en Estonie pour les sanctions pénales. En pratique, l'amende moyenne infligée pour un même type d'infraction variait d'environ 200 euros (Chypre, Lituanie et Estonie) à plus de 7 000 euros (Espagne).
« Dans certains cas, le niveau des sanctions remet en question leur proportionnalité et leur effet dissuasif », a conclu Mme Lindström. (Lionel Changeur)