Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont débattu des mesures d’urgence proposées par la Commission européenne pour faire face à la flambée des prix de l’énergie, mercredi 14 septembre, le jour même de la présentation des mesures.
Il faut dire qu’il n’y a pas de temps à perdre, si les États membres souhaitent parvenir à un accord le 30 septembre, date du prochain rendez-vous des 27 ministres européens de l’Énergie (EUROPE 13020/16).
D’après nos informations, la discussion des ambassadeurs a révélé la persistance de divisions déjà exprimées lors de la dernière réunion des ministres, vendredi 9 septembre, en aval de la présentation officielle des mesures d’urgence (EUROPE 13018/1).
Certaines délégations ont ainsi critiqué la proposition consistant à fixer aux États membres un objectif contraignant de réduction de leur consommation brute d’électricité d’au moins 5% pendant les heures de pointe (lorsque la demande d’électricité est la plus forte), lui préférant un objectif indicatif.
Quelle procédure pour la « contribution de solidarité » ?
Ils seraient également divisés sur la base légale pertinente en ce qui concerne l’introduction d’une « contribution de solidarité temporaire » sur les bénéfices excédentaires générés par les entreprises du secteur du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage (EUROPE 13021/1).
Pour certains, il s’agit d’une mesure fiscale qui devrait donc être traitée selon les règles de vote en la matière, à savoir l’unanimité, plutôt que d’être soumise à la règle de la majorité qualifiée.
S’apparentant à une taxe sur les superprofits des entreprises fossiles, cette contribution serait perçue par les États membres sur les bénéfices de 2022 excédant de plus de 20% les bénéfices moyens des trois années précédentes, à un taux d’au moins 33%.
Il s’agit d’un taux minimal que les États membres pourraient décider de fixer à un niveau plus élevé, s’ils le souhaitent. Ils auraient également la possibilité de combiner cette contribution avec des mesures nationales similaires existantes et/ou de l’appliquer à un ensemble plus large d’entreprises, tant que ce choix reste compatible avec la proposition de règlement la Commission.
Celle-ci prévoit que la contribution de solidarité soit applicable pendant un an à compter de l’entrée en vigueur du règlement. La Commission procéderait en outre à un réexamen de la mesure au plus tard le 15 octobre 2023.
Plafonnement des revenus inframarginaux
Autre mesure qui pourrait être source de frictions : plafonner à 180 euros/MWh les revenus des producteurs d’électricité ayant un coût inférieur au prix de gros du marché (‘producteurs inframarginaux’), à savoir la majorité des énergies renouvelables, l’énergie nucléaire, le lignite, le pétrole brut et autres produits pétroliers.
Conçu pour être appliqué jusqu’au 31 mars 2023, cet instrument vise à permettre aux États membres de capter la différence entre le plafond et les revenus effectivement engrangés par les producteurs inframarginaux pour les redistribuer ensuite aux ménages et aux entreprises en difficulté.
Les recettes récoltées par les gouvernements varieront logiquement d’un État membre à l’autre, car cela dépendra du mix énergétique de chacun, ce qui pourrait poser problème durant les négociations entre les délégations.
Sur ce point, la proposition de règlement prévoit la possibilité de partager les recettes excédentaires entre les États membres qui échangent de l’électricité : l’État producteur pourrait alors partager une partie des recettes intramarginales qu’il a perçues avec les utilisateurs finaux de l’État membre où la production d’électricité est faible.
La Commission encourage donc les États membres « à conclure des accords bilatéraux de solidarité » afin de procéder à ce partage. De tels accords devraient être conclus au plus tard le 1er décembre 2022, lorsque les importations nettes d’électricité d’un État membre sont égales ou supérieures à 100% par rapport au pays qui est son principal exportateur.
Outre ce problème de répartition des recettes, le risque de freiner les investissements dans les énergies renouvelables ferait également partie des préoccupations de certains États membres.
Un risque auquel ne croit pas M. Timmermans : « Je ne pense pas que les investissements dans les énergies renouvelables soient menacés par cette situation, car il est tellement rentable d’investir dans les énergies renouvelables à l’heure actuelle ».
Selon lui, les producteurs d’énergie renouvelable réalisent actuellement de tels bénéficies, allant « bien au-delà de ce qu’ils avaient rêvé de faire avant d’établir leur plan d’investissement », qu’il n’existe pas de réel danger que le plafond réduise la capacité d’investissement dans le secteur des énergies renouvelables.
« Le niveau (de 180 euros/MWh) leur accorde toujours une marge bénéficiaire et préserve leur incitation à investir », avait-il ainsi estimé.
Afin de « maintenir une marge de sécurité nécessaire », le niveau du plafond « a été établi nettement au-dessus des estimations de prix moyens des acteurs du marché pour les heures de pointe, avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie », souligne par ailleurs un communiqué de la Commission.
D’autres propositions sur la table avant le 30 septembre ?
Durant la réunion des ambassadeurs, plusieurs États membres auraient également exprimé leur déception concernant l’absence de proposition relative à un plafonnement du prix du gaz, tandis que d’autres auraient salué l’approche de la Commission consistant, dans un premier temps, à approfondir les discussions avec les pays fournisseurs de gaz.
Ce plafond fait partie des mesures qui pourraient être présentées dans les semaines ou les mois à venir, avec la mise en place d’une référence plus représentative que le TTF et une proposition visant à amoindrir les problèmes de liquidité sur les marchés à terme de l'électricité.
La Commission prévoit en outre une réforme en profondeur du marché de l'électricité pour le début de l'année prochaine. (Damien Genicot)