La Hongrie, devenue un régime hybride d'autocratie électorale ne peut plus être considérée comme une démocratie comme les autres. C'est le message qu'ont fait passer très largement les eurodéputés, jeudi 15 septembre à Strasbourg, en adoptant par 433 voix contre 123 et 28 abstentions le rapport intérimaire sur la procédure dite 'Article 7' entamée contre la Hongrie, porté par la Française Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE).
Pour l’élue des Verts/ALE, le ‘cas’ hongrois pose un vrai problème démocratique, le PE partant du principe que les 27 États membres prenant des décisions au sein du Conseil de l’UE sont « 27 États démocratiques ». Le fait que la Hongrie n’en soit plus une démocratie pleinement fonctionnelle peut affecter les « décisions communes » prises par le Conseil de l’UE, « qui nous concernent tous », avait-elle expliqué le 14 septembre, lors d’un débat en plénière avec le commissaire à la Justice, Didier Reynders..
« Comment laisser le Conseil de l’UE continuer à délibérer ainsi de manière quotidienne ? », s’était demandé la députée, consciente toutefois que le PE « a été au bout de son travail » et ne dispose plus de beaucoup d'outils.
La résolution adoptée mercredi ne diffère guère de celle adoptée en commission des libertés civiles en juillet (EUROPE 12992/2), lorsque les élus avaient déjà dénoncé un « régime hybride d’autocratie électorale », mais elle met à jour les principaux messages du PE, reprenant notamment les récents commentaires du Premier ministre, Viktor Orbán, sur son refus d’une « race mixte » pour la population hongroise.
Cette résolution, qui n’a rien de contraignant, s’inscrit aussi dans un récent contexte de remise en cause des droits à l’avortement, de nouvelles exigences ayant été posées pour les femmes souhaitant avorter.
Le rapport déplore précisément l’aggravation de la situation des droits fondamentaux, mais aussi de l’indépendance de la justice, de la liberté académique ou encore de la situation des médias depuis 2018, lorsque le PE avait déclenché cet article 7 du Traité.
Des scandales, comme des écoutes via le logiciel Pegasus, se sont depuis ajoutés à la liste d’inquiétudes et « même les femmes sont aujourd’hui des ennemies », a ajouté la députée française.
Dans sa résolution, le PE continue aussi de critiquer l’inaction du Conseil de l’UE et son incapacité à obtenir des améliorations significatives et à contenir les atteintes à la démocratie.
Les députés demandent aussi à la Commission de faire usage de tous les moyens à sa disposition et, en particulier, au mécanisme de conditionnalité budgétaire alors qu’une décision en ce sens pourrait être adoptée ce 18 septembre.
Ils demandent aussi à la Commission de repousser l’approbation du plan de relance de la Hongrie jusqu’à ce que le pays s’aligne sur les recommandations du 'Semestre européen' et applique les décisions de justice de la Cour de justice européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme, d’exclure des financements les programmes de cohésion qui contribuent à un mauvais usage des fonds européens ou participent à des violations de l’État de droit et d’appliquer le règlement sur les dispositions communes et le règlement financier de façon plus stricte afin d’éviter tout usage de fonds européens à des fins politiques.
Le gouvernement hongrois « nie les problèmes » et se retranche derrière le fait que d’autres pays membres ont des problèmes avec l’État de droit. « Mais ces pays conviennent qu’il faut améliorer les choses, alors qu’en Hongrie, les problèmes sont systémiques », a dénoncé Isabel Wiseler-Lima (PPE, luxembouregoise), estimant que « les écarts à l’État de droit se sont accentués ».
« À chaque rapport la situation s’aggrave », a aussi dénoncé le Portugais du PPE Paulo Rangel.
L’Allemand Daniel Freund (Verts/ALE) estime qu'il est urgent d’agir et de priver de fonds le pays, qui a encore perçu « 30 milliards d’euros depuis 2018 », dont « 8 ont été utilisés de manière indue ». La Hongrie « n’est plus une démocratie, ne respecte plus les valeurs auxquelles tous les États membres ont souscrit » et constitue une « menace existentielle pour l’UE », a ajouté l’Allemand.
Lien vers le rapport adopté : https://aeur.eu/f/33x (Solenn Paulic)