La Présidence tchèque du Conseil de l’UE a fait le point, dans un document daté du 8 septembre, sur la position de l’Autriche, de la France et de l’Italie concernant la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique. La position d’une quinzaine d’autres États membres avait déjà été détaillée dans notre bulletin du 6 septembre dernier (EUROPE 13015/19).
Dans le détail, l’Italie affiche un soutien total à l’interdiction complète de l'utilisation de techniques de ciblage ou d'amplification impliquant le traitement de données sensibles. La France, quant à elle, souhaiterait voir les données non sensibles pouvant être traitées aux fins de ciblage et d’amplification être mieux prises en compte pour anticiper les techniques en développement et à venir.
Les trois États membres ne sont pas en faveur d’un traitement spécifique en période électorale. L’Autriche craint que de telles mesures invitent les acteurs politiques et les sociétés de publicité à trouver des moyens de contourner l’interdiction. La France estime plutôt que des mesures spécifiques risqueraient de « limiter les débats » en période de scrutin.
En outre, la France juge qu’il serait également bénéfique de préciser que les autorités de contrôle de l’application du texte peuvent être les mêmes que celles visées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et le DSA (EUROPE 12973/11).
La question de l'établissement par les États membres d'un registre de tous les représentants, sur laquelle les États membres semblent divisés, a été soulevée. Sur ce point, l'Italie juge qu'une telle mesure pourrait « renforcer la transparence » tandis que l'Autriche estime que les prestataires devraient eux-mêmes avoir l'obligation de rendre cette information accessible aux destinataires du service. La France, elle, se dit prête à soutenir cette disposition, mais souligne qu'une attention particulière devrait être portée aux prestataires établis dans des pays tiers.
Plusieurs États membres avaient également appelé à clarifier la notion de coopération entre les États membres. À ce titre, la France plaide en faveur d’un délai de transmission des informations entre les différentes autorités compétentes - « par exemple, le mois précédent un scrutin » - afin d’agir plus rapidement.
Voir le document : https://aeur.eu/f/33o (Thomas Mangin)