Le Collège des commissaires européens devrait faire le point, dimanche 18 septembre, sur les négociations avec les autorités hongroises relatives aux mesures que le gouvernement de Viktor Orbán est prêt à prendre afin de répondre aux craintes de la Commission européenne en matière de respect de l'État de droit (EUROPE 13019/7).
Ces discussions, entamées dans le cadre de la procédure basée sur le règlement 'conditionnalité État de droit', ont permis quelques avancées, estime l'institution européenne, notamment l'engagement pris par Budapest de mettre sur pied une autorité indépendante en matière de lutte contre la corruption.
Reste que la Commission devrait considérer que ces progrès ne vont pas assez loin et proposer au Conseil de l'Union européenne d'infliger une pénalité financière sur des fonds européens que la Hongrie devrait percevoir au titre de la politique de cohésion. Le montant exact d'une telle pénalité ne serait pas dévoilé, les accords de partenariat avec Budapest n'étant pas encore adoptés.
Le Conseil 'Écofin' aurait trois mois pour statuer à partir de la proposition de la Commission, mais une décision pourrait intervenir dès novembre. Dans cet intervalle, le gouvernement hongrois pourrait annoncer de nouvelles mesures qui pourraient lui permettre d'éviter une sanction, chose inédite à ce stade.
Pour la Commission, cette séquence permettrait de maintenir la pression sur les autorités hongroises, sachant que celles-ci négocient en parallèle leur plan de relance, doté de 5,8 milliards d'euros, au titre du Plan de relance européen Next Generation EU. Certaines mesures de la procédure liée au règlement 'conditionnalité État de droit' pourraient d'ailleurs constituer des jalons ('milestones') du plan de relance hongrois, que Budapest doit sécuriser avant fin 2022.
D'après le droit de l'UE, les États membres, s'ils sont invités à se prononcer, décideront à la majorité qualifiée sur une éventuelle pénalité financière à la Hongrie. Une telle majorité qualifiée ne serait pas garantie, notamment en raison des échéances électorales récentes (Suède) et prochaines (Italie) qui pourraient faire évoluer l'équilibre politique au Conseil.
Très actif sur la question, l'eurodéputé Daniel Freund (Verts/ALE, allemand) a mis en doute, jeudi 15 septembre, la capacité des mesures qu'auraient agréées la Commission et le gouvernement hongrois à résoudre les problèmes d'État de droit et de protection des intérêts financiers de l'UE en Hongrie. « Il n'y a rien sur l'indépendance des procureurs, des juges. La question des médias est hors du champ d'application » du règlement, a-t-il indiqué à quelques journalistes.
Son compatriote Moritz Körner (Renew Europe) a critiqué le mode de gouvernance de la future autorité indépendante, une mesure dont le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, serait « fier ». Il a aussi pointé le fait que la moitié des passations de marchés publics en Hongrie ne font l'objet que d'un seul soumissionnaire.
« Je souhaite une solution où les fonds seraient gelés, étant donné la situation actuelle en matière d'État de droit et où, petit à petit, on agrandirait la laisse au fur et à mesure que les signes d'un changement apparaissent », a souligné M. Freund.
Pour autant, aucun des deux eurodéputés n'a vu la liste complète des mesures que le gouvernement 'Orbán' s'engagerait à appliquer. (Mathieu Bion)