La Commission européenne pourrait décider prochainement de proposer au Conseil de l’Union européenne de suspendre le versement de certains fonds de l’UE dont bénéficie la Hongrie, en raison de la violation, par ce pays, des règles en matière d’État de droit.
Il s’agirait ainsi de la première étape concrète de mise en œuvre des dispositions du règlement visant à suspendre les fonds de l’UE en cas de violation de l’État de droit (EUROPE 13005/10).
Le 20 juillet dernier, le collège des commissaires européens a discuté des prochaines étapes de la procédure contre la Hongrie prévue par le règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.
Le Collège avait mandaté le commissaire au Budget, Johannes Hahn, pour écrire aux autorités hongroises et les informer des mesures que la Commission a l'intention de proposer au Conseil au cas où les mesures correctives prises par la Hongrie ne seraient pas adéquates.
La Hongrie a répondu, fin août, à la lettre de la Commission avec des propositions de réforme à mettre en œuvre entre septembre et novembre. Il s’agit de mesures de lutte contre la corruption, notamment, avec la création d'une autorité indépendante et un suivi plus strict des passations des marchés publics.
Épée de Damoclès. La Commission doit décider, d’ici le 21 septembre, si elle propose de mettre en place des mesures de gel des fonds au titre de ce règlement.
La Commission devrait proposer de telles mesures de suspension des fonds de l’UE dont bénéficie la Hongrie, mais elles seraient appliquées uniquement si la Hongrie n’a pas mené les réformes, a indiqué une source européenne. Il s’agirait, en quelque sorte, d’une épée de Damoclès : la Commission ferait une évaluation en novembre des réformes entreprises par le gouvernement de Viktor Orbán.
« Nous avons jusqu'au 21 septembre pour déterminer les prochaines étapes », a indiqué Balazs Ujvari, un des porte-parole de la Commission, lundi 12 septembre. « Dans sa dernière lettre, la Hongrie a proposé plusieurs mesures correctives et nous les étudions en détail », a-t-il ajouté.
Si la Commission propose des mesures restrictives, le Conseil dispose alors d'un mois pour adopter, à la majorité qualifiée des États membres, une décision comportant les mesures de protection du budget de l'Union. Dans des circonstances exceptionnelles, le délai d'adoption de la décision d'exécution peut être prolongé d'un maximum de deux mois supplémentaires.
70% des fonds structurels ? Dans sa lettre datant de juillet, le commissaire Hahn aurait menacé le gouvernement hongrois de suspendre 70% des fonds communautaires de plusieurs programmes en matière de politique de cohésion.
« Plusieurs milliards d’euros seraient en jeu », selon plusieurs sources.
L'eurodéputé Daniel Freund (Verts/ALE, allemand) estime que le montant en jeu correspond à un cinquième du total des fonds de l'UE octroyés à Budapest. Il ne comprend toutefois pas que la Commission veuille « continuer à verser intégralement les subventions agricoles » de l’UE en faveur de la Hongrie.
Petri Sarvamaa (PPE, finlandais), rapporteur du PE sur ce texte, a déclaré à EUROPE, lundi : « Nous demandons depuis longtemps à la Commission d'agir. Si une telle décision est finalement prise, ce ne serait qu'un premier signe que les dents que nous avons données au mécanisme État de droit sont enfin utilisées. M. Orban doit comprendre que l'UE ne se tiendra pas à l'écart lorsque le droit n'est pas correctement appliqué en ce qui concerne les financements européens ».
Il a ajouté que la Hongrie a promis d'améliorer « l'état de son État de droit, mais sans succès ». Il a estimé ainsi que la Commission ne doit pas laisser la Hongrie s'en tirer à bon compte. « Nous devons geler une proportion suffisante des fonds hongrois pour que nous commencions enfin à voir des résultats », a-t-il conclu.
Les autorités hongroises ont annoncé récemment vouloir mettre rapidement en place une autorité indépendante pour lutter contre la corruption, dans l'espoir d'apaiser les craintes de la Commission. Le nouvel organisme, qui doit être instauré d'ici au 21 novembre, sera chargé de prévenir, de détecter et de remédier aux irrégularités concernant la gestion de l'argent de l’UE.
En parallèle, un groupe de travail dédié à lutter contre la corruption, composé notamment de membres du gouvernement, va être mis en place d'ici au 1er décembre.
Dans le même temps, la Hongrie essaie de remplir les conditions pour obtenir le feu vert de la Commission sur son plan de relance national dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU (EUROPE 12995/23). Elle pourrait perdre 70% de l'enveloppe de 5,8 milliards d'euros allouée sous forme de subventions si un accord n'est pas trouvé d'ici fin 2022. (Lionel Changeur)