La Cour des comptes européenne (ECA) a publié, lundi 12 septembre, un rapport évaluant l’efficacité des achats de vaccins contre la Covid-19 effectués par la Commission européenne au nom des États membres. Pour les auditeurs européens, le bilan de la gestion des achats est globalement positif.
L'élaboration par la Commission européenne d’un système centralisé flexible pour composer un ensemble de vaccins diversifié a permis à l'UE d’obtenir les doses de vaccins nécessaires à une période où elle ne disposait que de peu de données scientifiques pour juger de l’efficacité, de la sécurité et de la mise sur le marché effective des vaccins.
Afin de mieux contribuer à l’élaboration de la réponse européenne à de futures pandémies, les auditeurs européens ont examiné trois éléments : la mise en place du cadre des achats de vaccins, la stratégie de négociation et le suivi par la Commission européenne de la mise en oeuvre des contrats. Ils ont également utilisé des comparaisons avec d’autres systèmes de passation de marché existants.
Entre août 2020 et novembre 2021, la Commission a signé 11 contrats avec 8 producteurs de vaccins pour une enveloppe approximative de 71 milliards d'euros et la fourniture de près de 4,6 milliards de doses.
La Cour note que l'Union européenne a lancé ses achats plus tardivement que la Grande-Bretagne et les États-Unis.
Les termes de chaque contrat diffèrent, soulignent les auditeurs. Dans un contexte de marchés tendus, en 2020, les États membres ont respecté les principes généraux de la directive européenne sur la responsabilité des produits. La directive a servi de protection à la Commission, pressée par les producteurs d’accepter des concessions. Les États membres ont cependant accepté d’endosser certains risques financiers qui auraient dû incomber aux producteurs de vaccins.
La Cour note que les éléments majeurs des contrats ont surtout été décidés dans la phase informelle des négociations qui a précédé les procédures d’appel d’offres. Malgré ses demandes, la Cour n’a pas reçu les informations souhaitées sur ces négociations préliminaires. La Cour note que les appels d’offres ne contenaient pas de critère permettant d’identifier les risques sur la chaîne de production et d’approvisionnement. Les contrats signés en 2021 contiennent cependant des dispositions plus protectrices que ceux signés en 2020.
Les contrats d’achats anticipés ne contenaient pas de disposition garantissant explicitement un accès prioritaire aux vaccins pour les États membres. Cependant, tous les contrats comprenaient une clause garantissant que les firmes n’avaient pas contracté d’accord entrant en conflit avec les contrats européens. Ces dispositions ont évolué vers davantage de protection au fil des contrats.
La Cour salue la mise en place, cependant tardive, du 'Groupe de travail sur l'augmentation de la production industrielle dans le cadre de la Covid-19', mais note que son impact sur l’augmentation de la production de vaccins n’est pas clair.
Enfin, la Cour des comptes regrette que la Commission et le Conseil n’aient pas évalué suffisamment la performance des procédures de passation de marché et l’usage de l’Instrument de soutien d’urgence ni étudié les systèmes d’achat mis en place par les pays tiers pour en dégager les bonnes pratiques. Par ailleurs, la proposition de règlement pour un cadre d’urgence sur les contre-mesures médicales n’a pas été accompagnée d’évaluation d’impact ni de consultation publique.
La Cour des comptes émet deux grandes recommandations. Une fois le règlement pour un cadre d’urgence et la révision du règlement financier adoptés et les bonnes pratiques identifiées, la Cour recommande des orientations sur les passations de marchés durant les pandémies ou un document sur les enseignements tirés de l’expérience de la pandémie pour les futures équipes de négociation. Elle recommande notamment de soumettre l’approche européenne de passation de marchés en temps de pandémie à un 'stress test' comprenant, d'une part, une évaluation des risques et des propositions de mesures appropriées et, d'autre part, des exercices pour tester et identifier les éléments à améliorer ainsi que les faiblesses du cadre révisé de passation de marchés durant les pandémies.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/313 (Émilie Vanderhulst)