Les ministres européens des Finances ont fait part à la Commission européenne de leurs doléances concernant la réforme du cadre européen de gouvernance économique, samedi 10 septembre, lors de leur réunion informelle à Prague.
Qualifiant les discussions de « très utiles », le ministre tchèque des Finances, Zbyněk Stanjura, a indiqué qu'au-delà de leurs « opinions différentes », les États membres approuvent les éléments suivants : « les règles doivent être claires, elles doivent pouvoir être respectées et cela signifie qu'elles doivent être réalistes ». En outre, les États membres devraient être en mesure de s'approprier les règles, a-t-il estimé.
Le président en exercice du Conseil Écofin a fait remarquer que le Pacte de stabilité impose aux États membres de maintenir leur dette publique en dessous de 60% du PIB national. Or, la dette publique moyenne en zone euro atteint désormais « 97% du PIB », a-t-il noté, estimant difficile d'expliquer aux citoyens comment un tel écart est possible.
La Commission européenne présentera, vers la fin octobre, une communication dans laquelle elle présentera ses orientations en vue d'une réforme des règles budgétaires européennes, étape qui relancera officiellement un débat qui avait été initié avant même la pandémie de Covid-19, puis relancé à l'automne dernier (EUROPE 12815/5) avant d'être encore interrompu début 2022 en raison de l'urgence liée à l'invasion russe de l'Ukraine. Le Conseil Écofin pourrait être invité, dès novembre, à discuter des orientations de la Commission.
À Prague, le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, a rappelé les grandes lignes d'une réforme qu'avait esquissées le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, plus tôt dans la semaine, lors d'une conférence du centre de réflexion Bruegel (EUROPE 13016/11). Le futur cadre réglementaire doit favoriser une réduction « réaliste, graduelle et soutenue » de la dette publique, stimuler les investissements et permettre un respect accru des règles.
Il a préconisé une différenciation dans les trajectoires ('no one-size-fits-all') de réduction de la dette publique assignées aux États membres. Et cette « marge de manoeuvre » ('leeway') serait compensée par une plus grande fermeté dans le suivi de l'application des règles. Autre piste de réforme envisagée, selon M. Dombrovskis : la simplification des règles à travers l'introduction d'un « indicateur quantifiable unique » ('single observable indicator') tel qu'un indicateur de dépense ('expenditure benchmark'), notamment en cas de dette publique excessive.
M. Dombrovskis a noté un accord « plutôt large » des ministres autour de ces grandes lignes, tout en prévenant que, « le diable (étant) dans les détails », les nuances se feront jour lorsque les États membres auront pris connaissance du contenu détaillé des orientations de la Commission. Interrogé par EUROPE, le vice-président de la Commission a estimé qu'une mise en place des règles révisées d'ici fin 2023 était « faisable » en fonction de la rapidité avec laquelle un consensus émergera parmi les États membres.
Vendredi 9 septembre, à Prague, le ministre allemand des Finances, Christian Lindner, avait insisté sur la nécessité de trouver le juste équilibre entre les investissements dans les transitions climatique et numérique et un retour à la stabilité des finances publiques. L'Allemagne entend rétablir en 2023 son 'frein à la dette publique' inscrit dans sa constitution et mis en veilleuse pour permettre l'adoption de mesures budgétaires d'urgence pour affronter la pandémie.
Début août, le ministère allemand des Finances avait présenté ses propositions en vue d'une réforme des règles budgétaires. Lien vers les propositions : https://aeur.eu/f/2uu
La France est partisane de règles communes autorisant une différenciation dans le rythme de réduction de la dette publique. Elle pourrait présenter une proposition spécifique dans les prochaines semaines.
Il n'est pas clair, à ce stade, si cette réforme des règles, qu'initiera la communication de la Commission fin octobre, aboutira à des propositions législatives spécifiques. (Mathieu Bion)