Alors que la Commission européenne devrait dévoiler, mercredi 14 septembre, à l'occasion du discours sur l'état de l'Union, des mesures d’urgence pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie, un document provisoire consulté par EUROPE indique que ces mesures devraient prendre la forme d’une proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne visant à réduire la demande d’électricité de manière coordonnée dans les États membres, à plafonner les revenus de certains producteurs d’électricité et à ponctionner une contribution de solidarité sur les superprofits du secteur des énergies fossiles.
Si ce document apporte quelques nouveautés par rapport à l’avant-projet de règlement précédent (EUROPE 13016/1), les grandes lignes restent les mêmes.
Il conserve ainsi l’idée de proposer deux objectifs de réduction de la consommation d’électricité : un objectif général indicatif et un objectif obligatoire relatif aux pics de consommation (heures de pointe).
Selon le premier, les États membres devraient s’efforcer de mettre en œuvre des mesures visant à réduire leur consommation brute mensuelle totale d’électricité d’un certain pourcentage par rapport à la moyenne de la consommation brute d’électricité des mois correspondants de la période de référence. Signe que ce pourcentage cible reste encore à définir, le texte remplace par une croix les « 10% » qui figuraient dans l’avant-projet précédent.
La période de référence, quant à elle, est définie comme « la période allant du 1er novembre au 31 mars des cinq années consécutives précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à commencer par la période allant du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018 ».
Ce premier objectif concernerait la consommation d’électricité de tous les consommateurs, y compris ceux qui ne sont pas encore équipés de systèmes de mesure intelligents ou de dispositifs leur permettant d’ajuster leur consommation au cours de la journée.
La Commission souhaite en outre cibler spécifiquement les heures de consommation où l'électricité est la plus chère, lorsque le gaz fixe le prix marginal.
Selon le système du ‘merit order’ sur lequel repose le fonctionnement du marché de l’électricité de l’UE, le prix de gros de l’électricité s’aligne en effet sur le coût marginal de la dernière unité de production mobilisée pour répondre à la demande (celle dont le coût marginal est le plus élevé), qui est généralement une centrale au gaz en cas de forte demande.
La Commission propose ainsi un « objectif obligatoire de réduction d’au moins [x]% de la consommation brute d’électricité pendant les heures de pointe sélectionnées couvrant au moins [xxx]% des heures de chaque mois où les prix devraient être les plus élevés ». À nouveau, l’objectif chiffré indiqué dans l’avant-projet précédent, à savoir 5%, est remplacé par une croix.
D’après le document, cet objectif contraignant conduirait à sélectionner en moyenne 3 à 4 heures par jour ouvrable correspondant aux heures de pointe, mais pourrait aussi inclure les heures où la production des centrales marginales est nécessaire pour couvrir la demande en raison d’une faible production d’électricité à partir de sources renouvelables.
L’objectif s’adresserait cette fois spécifiquement aux consommateurs qui peuvent offrir de la flexibilité par le biais d’offres de réduction de la demande ou de déplacement de la demande sur une base horaire.
Plafonner les revenus des producteurs inframarginaux
Comme attendu, la proposition de règlement introduira également une limite européenne aux revenus des producteurs d’électricité intramarginaux, c’est-à-dire les technologies qui produisent à un coût inférieur au prix de gros du marché, afin de permettre aux États membres de capter la différence entre ce plafond et les revenus de ces producteurs et d’ensuite redistribuer cette différence aux consommateurs finaux (ménages et entreprises).
Alors que l’avant-projet précédent prévoyait de fixer ce plafond à 200 euros/MWh, le nouveau document affiche désormais une croix à la place.
Il précise par ailleurs que le plafond devrait être limité aux recettes réalisées sur le marché afin « d’éviter de cibler les producteurs qui ne bénéficient pas réellement des prix élevés actuels de l’électricité, parce qu’ils ont couvert leurs revenus contre les fluctuations du marché de gros de l’électricité à un prix inférieur au niveau du plafond ».
Les sources d’électricité concernées seraient : l’énergie éolienne, l’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque), l’énergie géothermique, l’hydroélectricité sans retenue d’eau, les combustibles solides ou gazeux de la biomasse (à l’exclusion du biométhane), les déchets, l’énergie nucléaire, le lignite, les schistes bitumineux, le pétrole brut et autres produits pétroliers.
Les producteurs dont les revenus sont déjà plafonnés par le biais de mesures nationales seraient exclus de cet instrument.
Les États membres auraient en outre la possibilité de ne pas appliquer ce plafond aux installations de production d’électricité d’une capacité inférieure à 20 kW dans le but « d’éviter une charge administrative excessive et de garantir une application efficace de la mesure proposée ».
Ils pourraient également conclure des accords pour partager les recettes excédentaires, dans les situations où les importations nettes d'électricité d'un État membre sont égales ou supérieures à un certain pourcentage non défini à ce stade.
Contribution des énergies fossiles
Selon le document provisoire de la Commission, la proposition de règlement du Conseil introduira également « une contribution de solidarité temporaire » qui s’appliquera aux bénéfices excédentaires générés par les entreprises du secteur du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage au cours de l’exercice fiscal 2022.
Il s’agirait d’une mesure « exceptionnelle et temporaire », permettant « une redistribution des ressources et des aides financières aux ménages et aux entreprises afin d’atténuer les effets de la persistance des prix élevés de l’énergie ».
Prix régulé
Parallèlement à ces trois mesures, la Commission prévoit de permettre aux États membres d’étendre la pratique des prix réglementés aux PME pendant cette crise.
« Une telle possibilité devrait maintenir l’incitation à réduire la consommation et donc être limitée à 80% de leur consommation historique », précise toutefois le document.
Il est à noter que le document ne mentionne pas l’idée d’un plafond aux prix du gaz. Vendredi, les ministres de l’Énergie des États membres avaient invité la Commission à « proposer des interventions d’urgence et temporaires, y compris le plafonnement des prix du gaz » tout en soulignant que « des travaux supplémentaires sont nécessaires pour l’introduction éventuelle d’une telle mesure » (EUROPE 13018/1). (Damien Genicot)