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Bulletin Quotidien Europe N° 13019
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BRÈVES / FiscalitÉ

Les États membres veulent aller au-delà des normes non contraignantes en matière de fiscalité directe dans l'UE

12/09/2022 (Agence Europe)« Personne n'a strictement dit que nous voulions uniquement des normes non contraignantes, personne ne les a exclues non plus », a déclaré le ministre des Finances tchèque, Zbyněk Stanjura, à propose de la fiscalité directe dans l'Union européenne, samedi 10 septembre, lors de la conférence de presse qui a suivi la réunion informelle 'Écofin' à Prague. « Les États membres pensaient que la taxation pourrait être plus efficace si nous allions au-delà », a-t-il ajouté. De son côté, Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne, a annoncé son intention « de présenter ses propositions » concernant l’initiative 'BEFIT' sur l'imposition des revenus des entreprises. Dévoilée en 2021, cette initiative attendue pour 2023 doit créer un ensemble de règles communes pour les groupes de sociétés opérant dans le marché unique (EUROPE 12721/3). BEFIT s’appuiera sur l’accord OCDE sur la taxation internationale, actuellement en attente (EUROPE 13018/8). (AD)

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