Réunis de manière informelle à Prague vendredi 9 et samedi 10 septembre, les ministres européens des Finances tenteront d'approuver la proposition d'assistance macrofinancière de 5 milliards d'euros à l'Ukraine, que la Commission européenne a mise sur la table mercredi 7 septembre (voir autre nouvelle).
L'objectif de la Présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne est de surmonter les réticences hongroises à apporter des garanties publiques à cette assistance, garanties qui seraient mobilisées uniquement en cas de défaut de paiement ukrainien.
Les ministres évoqueront également la poursuite de l'aide macroéconomique à l'Ukraine afin d'atteindre une enveloppe totale pouvant aller jusqu'à 9 milliards d'euros en 2022, conformément à l'accord du Conseil européen de juin.
Il sera également question de la reconstruction de l'Ukraine après la guerre. La Présidence tchèque sondera les ministres sur le plan RebuildUkraine proposé par la Commission européenne en mai et qui prévoit la mise sur pied d'un instrument financier européen dédié (EUROPE 12955/2).
Voir le document tchèque servant de base aux discussions : https://aeur.eu/f/2za
Impact économique de la guerre dans l'UE. Les ministres évoqueront les répercussions économiques pour l'Union européenne de l'invasion russe en Ukraine alors que leurs homologues chargés de l'énergie seront réunis à Bruxelles pour déterminer de nouvelles mesures d'urgence (EUROPE 13016/1).
« Ce dont discuteront les ministres de l'Énergie aura des implications budgétaires. Que doit-on faire ? De quelle manière ? Combien cela va-t-il coûter ? », s'est interrogé une source diplomatique mardi 6 septembre.
Dans une note préparatoire, la Présidence tchèque interroge d'ailleurs les ministres sur la nécessité d'« évaluer l'impact et l'efficacité des mesures de soutien prises, en particulier dans le secteur énergétique ».
Les autorités tchèques sont aussi d'avis qu'en raison de l'invasion russe, la marge de manœuvre des gouvernements est « beaucoup plus limitée » aujourd'hui qu'au déclenchement de la pandémie de Covid-19 au printemps 2020. « Avec la flambée des prix des matières premières et des problèmes d'approvisionnement, l'inflation a grimpé en flèche dans l'UE, exacerbant le compromis extrêmement difficile auquel sont confrontés les responsables politiques entre le soutien de la croissance et la maîtrise des prix », constatent-elles tandis que « les conditions financières ont commencé à se resserrer et que les coûts d'emprunt ont augmenté » avec la normalisation de la politique monétaire.
Dans ces circonstances, la Présidence tchèque identifie comme priorité principale de « restaurer la stabilité des prix et de protéger les catégories les plus vulnérables ».
Voir la note préparatoire tchèque : https://aeur.eu/f/2zg
Réforme des règles budgétaires européennes. Samedi matin, les délégations nationales seront invitées à débattre de la réforme du cadre européen de gouvernance économique avant que la Commission européenne présente, dans quelques semaines, une communication détaillant ses orientations.
Dans un document servant de base aux discussions ministérielles, la Présidence tchèque considère que les règles en place ont atteint leurs limites (EUROPE 13015/3).
Mercredi, lors d'une conférence du centre de réflexion Bruegel, le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni, a esquissé les grandes lignes d'une possible réforme du Pacte de stabilité et de croissance, qui serait basée sur « la simplification, le renforcement de l'appropriation nationale et l'amélioration de la mise en œuvre », « l'objectif global étant de soutenir la viabilité de la dette et une croissance durable ». « L'un des moyens d'y parvenir pourrait être de passer à des plans macrobudgétaires à moyen terme fixant des trajectoires de dépenses nettes sur plusieurs années et compatibles avec la convergence de la dette vers des niveaux prudents », a-t-il indiqué.
Ces plans pourraient, selon lui, « inclure des engagements en matière d'investissement et de réformes reflétant les priorités de l'UE et des pays » eux-mêmes, en bâtissant sur l'expérience des plans de relance nationaux dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU. Et, pour garantir une plus grande appropriation nationale des futures règles budgétaires européennes, les États membres disposeraient d'« une plus grande marge de manœuvre pour proposer des trajectoires budgétaires, à condition de respecter les principes communs de l'UE, notamment la viabilité de la dette », a indiqué le commissaire, « les engagements (pris) en matière de réforme et d'investissement pouvant permettre une période d'ajustement budgétaire plus longue ».
En contrepartie, « une plus grande appropriation nationale ex ante de la conception des trajectoires budgétaires pourrait être compensée par une plus forte application ex post au niveau de l'UE », par exemple par des procédures d'infraction « crédibles, fondées sur la dette, en cas de déficit excessif », a suggéré M. Gentiloni.
Voir le document tchèque servant de base aux discussions : https://aeur.eu/f/2YL
Fiscalité directe. Samedi matin, la Présidence tchèque organisera un échange de vues sur les développements possibles dans le domaine de la fiscalité directe au sein de l'UE.
Ce débat ministériel s’inscrit dans le contexte de la préparation d'un nombre croissant de directives dans le cadre de l'UE dans le domaine de la fiscalité directe, en particulier la directive mettant en œuvre le pilier II de l’accord OCDE sur la taxation minimale des entreprises, actuellement bloquée par la Hongrie (EUROPE 12986/19).
L'évolution du cadre réglementaire devrait viser à supprimer les obstacles fiscaux et à simplifier le fonctionnement du marché intérieur, ce qui profiterait aux contribuables et contribuerait à lutter contre la fraude et la concurrence fiscale dommageable.
Dans le même temps, la Présidence tchèque souligne l'importance de la souveraineté fiscale des États. « Des propositions législatives (...) interférant de façon croissante avec la souveraineté des États membres devraient être considérées avec une grande prudence et - idéalement - évitées », considère-t-elle dans son document préparatoire.
De là à ne pas souhaiter débattre de la fin de l’unanimité au Conseil en matière fiscale, il n'y a qu'un pas (EUROPE 12992/16).
Voir le document tchèque servant de base aux discussions : https://aeur.eu/f/2zl (Mathieu Bion avec Anne Damiani)