La Présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne, au deuxième semestre 2022, aura fort à faire pour tenter de trouver un compromis au niveau européen sur deux dossiers épineux dont elle aurait préféré ne pas hériter : trouver un accord unanime sur la directive transposant dans l'UE l'accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales et faciliter des discussions qui s'annoncent difficiles sur la façon d'alléger l'impact socioéconomique pour les citoyens de l'invasion russe en Ukraine.
Fiscalité. À la suite de l’échec de la précédente Présidence française sur la directive mettant en œuvre le pilier II de l’accord OCDE relatif à la taxation minimale des entreprises, la Présidence tchèque devra reprendre les négociations avec la Hongrie, qui avait opposé un veto (EUROPE 12974/8). Le pilier I de cet accord, qui concerne la taxation du numérique et la réallocation des droits d'imposition, sera quant à lui débattu en décembre en cas d'accord à l'OCDE.
Mardi 4 octobre à Luxembourg, le Conseil 'Écofin' sera appelé à réviser la liste de l'UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales (EUROPE 12975/30). Les ministres échangeront également sur le rôle fiscal et non fiscal des douanes (EUROPE 12957/10).
En novembre, les ministres tenteront de trouver un accord sur la révision de la directive relative à la taxation des véhicules et, en décembre, la Présidence tchèque prévoit un débat d’orientation sur la révision de la directive sur la taxation de l'énergie (EUROPE 12981/26).
Blanchiment. En décembre, le Conseil étudiera le rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant la directive relative à la prévention de l'utilisation abusive d'entités fictives. Il devrait également arrêter sa position sur le dernier paquet législatif 'anti-blanchiment'. Sa position a déjà été partiellement arrêtée, mais la question du siège de l’AMLA est encore ouverte (EUROPE 12982/17).
Next Generation EU. Au cours des six prochains mois, les 25 États membres dont les plans nationaux de relance ont été adoptés par le Conseil de l'UE poursuivront la mise en œuvre des investissements et des réformes programmés.
Les négociations avec la Commission sur le plan de relance hongrois demeurent bloquées à ce stade. Budapest semble reprendre à son compte la stratégie polonaise du veto destiné à bloquer la proposition de directive transposant dans l'UE l'accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales tant que son plan de relance n'est pas adopté. Sur le plan hongrois, les négociations butent surtout sur la lutte contre la corruption et la protection des intérêts financiers de l'UE, tandis que les négociations sur le plan polonais ont longtemps été bloquées en raison du refus de Varsovie de mettre le système judiciaire polonais en conformité avec la jurisprudence européenne.
Les autorités néerlandaises n'ont pas encore soumis leur projet de plan de relance. Si la Hongrie et les Pays-Bas n'ont pas réussi à faire adopter le plan avant fin 2022, ils perdront 70% de leur dotation au titre de Next Generation EU.
Les autorités tchèques devront également mener à bien les discussions sur la révision du règlement instaurant la Facilité pour le relance et la résilience (FRR), l'instrument budgétaire au cœur du Plan de relance européen, afin d'y intégrer le chapitre permettant de financer des mesures tirées de la stratégie REPowerEU visant à réduire l'indépendance européenne à l'égard des hydrocarbures russes (EUROPE 12960/9). Un accord pourrait être envisagé lors du Conseil 'Écofin' d'octobre.
Impact socioéconomique de la guerre. Dans le domaine budgétaire, la République tchèque poursuivra les discussions sur l'impact socioéconomique pour l'UE de l'invasion russe de l'Ukraine.
L'inflation record et la remontée des 'spreads' (écart entre le taux d'intérêt du Bund allemand et celui de pays de la zone euro), le renchérissement des conditions de financement et le ralentissement de la croissance vont peser sur les finances publiques nationales alors que les États membres devront préparer leurs budgets pour 2023 au plus tard mi-octobre pour les pays de la zone euro.
Après l'été, la question économique devrait redevenir un sujet important de l'agenda économique alors que les États se prépareront à affronter l'hiver en aidant les citoyens vulnérables à payer leurs factures énergétiques.
D'aucuns évoquent des discussions concernant la création d'un instrument budgétaire européen de prêts aux États membres basé sur le succès de l'initiative SURE d'aide aux régimes nationaux de chômage partiel. Cette idée est promue ouvertement par le Président du Conseil italien, Mario Draghi, mais les pays 'frugaux' ne sont pas convaincus et préfèrent que les moyens budgétaires déjà décidés soient totalement consommés (EUROPE 12979/1). L'opportunité d'une approche européenne coordonnée sur l'instauration d'impôts nationaux exceptionnels taxant les surprofits ('windfall profits') réalisés par les groupes du secteur de l'énergie est mise en avant au Parlement européen, qui en débattra ce mercredi.
Pacte de stabilité. En parallèle, la Présidence tchèque pourrait initier au Conseil les discussions sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique. Un premier tour de table pourrait même donner le ton dès la réunion ministérielle informelle des 9 et 10 septembre à Prague, avant que la Commission européenne présente ses options sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance.
Cette réforme aurait le temps d'être négociée suffisamment tôt pour être en place au moment de la désactivation, fin 2023, de la clause dérogatoire générale du Pacte, en place depuis le déclenchement de la pandémie de Covid-19 au printemps 2020.
Finances/Banques. La Présidence tchèque tentera de parvenir à un accord, peut-être en novembre, sur la finalisation de l'intégration dans l'UE de l'accord 'Bâle III' sur les exigences prudentielles bancaires.
Dans le domaine financier, elle reprendra le flambeau sur tous les textes financiers déjà sur la table et n'ayant pas fait l'objet d'accord interinstitutionnel. Figureront au programme les trilogues sur plusieurs propositions issues du paquet législatif présenté fin 2021 et visant à approfondir l'Union des marchés de capitaux (fonds d'investissement alternatifs, fonds ELTIF, guichet ESAP) (EUROPE 12982/18), si le Parlement européen arrête sa position de négociation. (Anne Damiani et Mathieu Bion)