Le Conseil de l’Union européenne a arrêté, mercredi 29 juin, un accord politique partiel sur la proposition visant à créer l’AMLA, la future autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Cette autorité doit renforcer l'efficacité du fonctionnement du cadre de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Compte tenu de la nature transfrontière de la criminalité, la nouvelle autorité contribuera notamment à l'harmonisation et à la coordination des pratiques de surveillance dans les secteurs financier et non financier, à la supervision directe des entités financières à haut risque et transfrontières ainsi qu'à la coordination des cellules nationales de renseignement financier.
Dans sa position, le Conseil confère à l'autorité les pouvoirs lui permettant de surveiller directement certains types d'établissements financiers et de crédit, y compris les prestataires de services sur cryptoactifs, s'ils sont considérés comme risqués.
Cet ajout du Conseil à la proposition initiale de la Commission intervient alors que les négociations interinstitutionnelles sur le règlement ‘MiCA’, encadrant les cryptoactifs (EUROPE 12963/2), et la révision de la directive sur les transferts de fonds pour y inclure les cryptoactifs étaient en cours. Un accord sur le deuxième texte a d'ailleurs été annoncé mercredi soir.
Le Conseil charge également l'autorité de surveiller jusqu'à 40 groupes et entités — au moins lors de la première procédure de sélection — et d'assurer une couverture complète du marché intérieur sous sa supervision. Davantage de pouvoirs sont également conférés au conseil général en matière de gouvernance de l'AMLA.
La position du Conseil est partielle car une décision n'a pas encore été prise sur le siège de la future autorité. Lors du Conseil Écofin de juin, plusieurs États membres avaient signalé leur volonté d’accueillir l’AMLA, notamment le Luxembourg et l’Allemagne (EUROPE 12975/17).
Du côté du Parlement, les rapporteurs du texte, Luis Garicano (Renew Europe, espagnol) et Emil Radev (PPE, bulgare), souhaitent établir des critères importants pour déterminer le futur siège de l’AMLA, afin de garantir l’objectivité (EUROPE 12972/23).
Le Parlement doit encore arrêter sa position.
Voir la position partielle du Conseil sur l'AMLA (en anglais) : https://aeur.eu/f/2fb (Anne Damiani)