Le Conseil de l’Union européenne a arrêté, mercredi 29 juin, sa position de négociation avec le Parlement européen sur la proposition relative au guichet unique européen d'accès aux données (ESAP), qui fait partie du paquet de mesures sur l'union des marchés de capitaux (UMC) présenté fin 2021 (EUROPE 12971/17). Cette proposition vise à créer un point d'accès unique aux informations publiques concernant les entreprises et les produits d'investissement de l'UE.
L’ESAP devrait permettre de faciliter l’accès pour les investisseurs aux informations dont ils ont besoin pour décider d'investir.
Dans sa position, le Conseil précise que les autorités nationales compétentes devraient être les organismes de collecte des informations qui seront fournies sur l’ESAP. Cette approche n'imposera aucun nouveau type d'obligation d'information aux entreprises européennes.
Les investisseurs auront ainsi accès : - aux états financiers annuels consolidés ; - aux rapports de gestion consolidés ; - aux rapports d'audit ; - aux rapports sur les paiements effectués au profit des gouvernements. Des métadonnées bien structurées permettront d'extraire et de comparer les informations.
Contrairement à ce que l’Allemagne recommandait lors du Conseil Écofin de décembre 2021 (EUROPE 12848/10), ce ne sera pas une entreprise privée, mais l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) qui aura pour tâche d'établir et de faire fonctionner l’ESAP à partir de 2026.
« L’ESMA doit notamment contribuer à garantir l'intégrité, la transparence, l'efficacité et le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle a, entre autres, pour mission d'améliorer la protection des investisseurs », est-il rappelé dans la position du Conseil. Le Conseil a donc repris sur ce point la proposition initiale de la Commission européenne (EUROPE 12836/6).
L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) devra élaborer des projets de normes techniques d'exécution afin de déterminer notamment les métadonnées supplémentaires devant accompagner les informations et la structuration des données dans les informations. Elle soumettra ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission pour adoption.
L’ESMA, en étroite collaboration avec l'Autorité bancaire européenne et l'EIOPA, devra établir un rapport annuel sur l’ESAP, « pour assurer le suivi régulier de son fonctionnement et garantir que tout problème potentiel lié à son fonctionnement soit transparent afin que, le cas échéant, une action appropriée puisse être entreprise par l'ESMA, les organismes et entités de collecte ».
Dans sa position, le Conseil précise que l’ESAP devrait être mis en place progressivement et que ses parties essentielles devraient être opérationnelles entre 2026 et 2030. Les États membres s'accordent ainsi plus de temps que proposé initialement par la Commission, puisque celle-ci avait tablé sur une mise en œuvre rapide avec une période de démarrage de 2022 à 2026, rendant l'ESAP opérationnelle pour 2027.
Voir les positions du Conseil sur l'ESAP :
- partie 1 : https://aeur.eu/f/2ev
- partie 2 : https://aeur.eu/f/2ew
- partie 3 : https://aeur.eu/f/2ex (Anne Damiani)