La Commission européenne veut aider les États membres, les ONG et les collectivités locales à accéder plus rapidement aux fonds européens pour aider directement les millions de réfugiés ukrainiens arrivés dans l’UE et les accompagner notamment dans leur intégration sur les marchés de l’emploi des États membres.
C’est le sens de son initiative ‘FAST-CARE’ ou « assistance flexible aux territoires », présentée mercredi 29 juin par les commissaires chargés de la Cohésion et des Affaires sociales, Elisa Ferreira et Nicolas Schmit, et qui demande en premier lieu au Conseil de l’UE et au PE de valider un nouveau préfinancement de 3,5 milliards d’euros à verser en 2022 et 2023 pour les programmes bénéficiant d'un soutien du FEDER, du Fonds social européen (FSE +) et du Fonds de cohésion.
L’initiative approfondit l’instrument CARE (l'action de cohésion pour les réfugiés en Europe), qui a mobilisé des investissements dans le domaine du logement, des soins de santé, des services de traduction ou encore de la formation pour les personnes déplacées ainsi que pour les pays qui les accueillent, explique la Commission. Le programme FAST-CARE doit offrir une flexibilité supplémentaire.
Plus précisément, ce sont trois modifications à la législation sur la politique de cohésion pour les périodes 2014-2020 et 2021-2027 qui ont été présentées.
Cofinancement à 100%
Outre un préfinancement supplémentaire d'un montant de 3,5 milliards d'euros à verser en 2022 et 2023, elles proposent un taux de cofinancement allant jusqu'à 100% pour les priorités favorisant l'intégration socioéconomique des ressortissants de pays tiers au titre de la période 2014-2020, et pas seulement des réfugiés ukrainiens.
Cette possibilité est également étendue aux programmes de la période 2021-2027 avec un réexamen à la mi-2024.
« Compte tenu du rôle essentiel des autorités locales et des organisations de la société civile opérant dans les communautés locales dans l'accueil et le soutien des personnes qui fuient l'agression russe de l'Ukraine, les États membres doivent veiller à ce qu'au moins 30% de l'aide accordée au titre des priorités pertinentes soit accordé à ces autorités locales et organisations de la société civile », suggère aussi la Commission.
Pour les projets traitant des défis migratoires, les États membres pourront déclarer les dépenses en vue d'un remboursement, même pour les opérations qui sont déjà achevées ou entièrement mises en œuvre au moment de la sélection.
Dans le cadre de CARE, la Commission a aussi introduit un nouveau coût unitaire comme moyen simplifié pour les États membres et les bénéficiaires de calculer les projets éligibles.
Compte tenu de « l'impact prolongé de l'agression russe », il est proposé de porter ce coût unitaire à 100 euros par semaine pendant 26 semaines afin de couvrir les besoins fondamentaux et l'aide aux personnes bénéficiant d'une protection temporaire dès leur arrivée dans l'Union (contre 40 euros actuellement). Les États membres pourront faire valoir ces coûts pour une période allant jusqu'à 26 semaines, contre 13 semaines aujourd'hui.
Il sera aussi possible d'étendre au Fonds de cohésion la possibilité de financement croisé déjà accordée entre le FEDER et le FSE. Une plus grande flexibilité est aussi proposée pour que le soutien lié aux réfugiés soit possible pour des opérations en dehors de la zone couverte par le programme qui fournit le financement, mais toujours au sein de l’État membre.
Il sera encore possible d'effectuer des transferts au sein des programmes, sans nécessiter de décisions de la Commission.
Pour résoudre le problème des retards dans la mise en œuvre des projets, la Commission a enfin proposé que les projets d'un montant supérieur à 1 million d’euros (par exemple dans le secteur de la construction), soutenus dans le cadre des programmes 2014-2020, mais qui n'ont pas pu être achevés à temps en raison des hausses de prix et des pénuries de matières premières et de main-d'œuvre, puissent continuer à bénéficier d'un soutien au titre des programmes 2021-2027.
Elle fera par ailleurs plus tard des propositions non législatives pour réduire la charge administrative des programmes soutenant l'intégration socioéconomique des ressortissants des pays tiers.
Lien vers la communication et les propositions : https://aeur.eu/f/2ep (Solenn Paulic)