Après environ 15 heures d’intenses négociations, les ministres de l’Environnement des 27 États membres de l’Union européenne sont finalement parvenus à dégager une position de négociation du Conseil de l’UE (‘orientation générale’) sur cinq dossiers du paquet législatif sur le climat (‘Fit for 55 package’) relevant de leurs prérogatives, mercredi 29 juin, vers 2 heures du matin.
« Nous sommes parvenus avec les collègues à des accords historiques qui marquent une accélération supplémentaire de la transition écologique et énergétique à l’échelle du continent européen », s’est réjouie la ministre française de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, saluant « l’esprit de compromis et de responsabilité » de ses homologues.
Les orientations générales concernent : (1) trois textes portant sur la révision du système d’échange de quotas d’émissions (ETS) de l’UE, incluant la création d’un nouveau marché carbone pour les émissions de gaz à effet de serre issues du chauffage des bâtiments et du transport routier (ETS2 ou ETS BRT) ; (2) l’introduction d’un ‘Fonds social pour le climat’ visant à compenser les potentiels effets socioéconomiques négatifs de l’ETS2, en particulier pour les ménages les plus vulnérables ; (3) la révision des normes d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes neuves ; (4) la révision du règlement sur la répartition de l’effort climatique entre les États membres (ESR) ; (5) la révision du règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF, ou LULUCF en anglais).
Des négociations « difficiles » et « compliquées »
Soulignant les liens étroits entre les cinq textes, Mme Pannier-Runacher avait clairement affiché les ambitions de la Présidence française du Conseil dès l’entame de la réunion, mardi 28 juin vers 9h50.
« Soit nous parvenons à un accord historique sur les 5 dossiers, soit il n’y a pas d’accord », avait-elle prévenu.
Il faut dire que la France avait particulièrement à cœur de conclure une orientation générale sur chacun des cinq textes, deux jours avant de passer le flambeau de la Présidence tournante du Conseil à la République tchèque (début de la Présidence tchèque le 1er juillet). Celle-ci aura donc la tâche de mener les négociations avec le Parlement européen (‘trilogues’), lequel a arrêté sa position sur ces dossiers au cours des dernières semaines (EUROPE 12977/10, 12977/11, 12968/20, 12967/3, 12967/4, 12967/5).
Lors de la conférence de presse nocturne clôturant le rendez-vous ministériel, la ministre et le vice-président exécutif de la Commission européenne chargé du 'Pacte vert', Frans Timmermans, ont néanmoins tous deux reconnu la complexité et la difficulté des négociations entre les États membres.
Les ministres sont en effet apparus particulièrement divisés sur le Fonds social pour le climat (FSC) et la révision de l’ETS (EUROPE 12981/1), obligeant la Présidence à proposer des amendements de dernière minute. Ces modifications portent notamment sur le financement du FSC, la suppression des quotas d’émission gratuits, mais également le texte sur les normes sur les émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves (voir autres nouvelles).
Vers 2h du matin, six états membres (la Pologne, Malte, la Finlande, la Lituanie, la Lettonie et la Belgique) ont ainsi souhaité prendre à nouveau la parole pour exprimer la persistance de préoccupations sur les dernières moutures des textes relatifs au FSC et à l’ETS2.
« Nous sommes particulièrement préoccupés par l'impact social de certaines des mesures, qui n’a pas été correctement pris en compte », a notamment souligné le sous-secrétaire d'État polonais, Adam Guibourgé-Czetwertyński, alors que sa délégation a soumis au Conseil une déclaration reprenant leurs principales critiques.
Dans des propos à contre-courant, la ministre finlandaise a déclaré : « Bien que nous soyons d'accord avec la nécessité de remédier à tout effet négatif du système ETS2 sur les plus vulnérables, nous restons critiques quant à la taille et au soutien des revenus directs dans le SCF ». Avec le Danemark et la Suède, Helsinki a soumis au Conseil une déclaration commune sur le SCF (voir autre nouvelle).
Malte, de son côté, a transmis une déclaration sur le fonds et une sur l’ETS2.
S'il est donc clair que l'orientation générale sur l'ensemble des cinq textes n'a pas recueilli l'unanimité, il est difficile de savoir avec précision quels États membres forment la majorité qualifiée en faveur de l'accord, étant donné que les ministres ne procèdent pas à un vote formel dans ce type de procédure.
Selon nos informations, la Pologne et la Lettonie ont voté contre l’orientation générale. La Belgique a déclaré qu’elle s’abstenait sur les dossiers ESR, ETS2 et SCF.
Voir la déclaration de la Pologne : https://aeur.eu/f/2eg
Voir la déclaration de Malte sur l’ETS2 : https://aeur.eu/f/2ef (Damien Genicot)