La Commission européenne a proposé, mercredi 29 juin, l’interdiction de produits du tabac chauffé aromatisés dans l'Union européenne. Elle entend ainsi honorer l’engagement de garantir un haut niveau de protection sanitaire, particulièrement aux populations jeunes.
La proposition d’acte délégué vise à mettre à jour la directive (2014/40) qui réglemente la production, la présentation et la vente des produits du tabac.
Conformément à l’article 2(28) de cette directive, la proposition de la Commission de mettre fin à la capacité des États membres d’accorder des exemptions aux produits du tabac chauffé aromatisés est motivée par un changement substantiel de circonstances.
Les ventes de ces produits ont en effet augmenté de près de 10% dans cinq États membres au moins et le volume de ventes de ces produits dépasse, au niveau du commerce de détail, 2,5% des ventes totales de produits du tabac dans l’UE. Ces chiffres sont issus d'un rapport du 15 juin que la Commission est légalement obligée de présenter en cas de changement notable de l’un des produits spécifiques liés au tabac.
La proposition du 29 juin, en ligne avec le Plan européen de lutte contre le cancer (EUROPE 12891/15), devrait contribuer à l’objectif de parvenir à une génération sans tabac.
Selon la procédure qui s’applique aux actes délégués, le Conseil de l’UE et Parlement européen ont la possibilité d’examiner la directive déléguée. L’acte sera réputé adopté si, dans un délai de deux mois, les colégislateurs n’émettent ni avis ni objection. La directive déléguée entrerait alors en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Le délai de transposition par les États membres est fixé à huit mois, avec trois mois de transition.
Lien vers la proposition de directive : https://aeur.eu/f/2ez
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/2f1 (Émilie Vanderhulst)