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Bulletin Quotidien Europe N° 12982
Sommaire Publication complète Par article 14 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / SantÉ

La Commission européenne propose d'interdire les produits du tabac chauffé aromatisés

La Commission européenne a proposé, mercredi 29 juin, l’interdiction de produits du tabac chauffé aromatisés dans l'Union européenne. Elle entend ainsi honorer l’engagement de garantir un haut niveau de protection sanitaire, particulièrement aux populations jeunes.

La proposition d’acte délégué vise à mettre à jour la directive (2014/40) qui réglemente la production, la présentation et la vente des produits du tabac.

Conformément à l’article 2(28) de cette directive,...

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