Les ministres de l’Environnement des États membres de l’UE sont parvenus, dans la nuit de mardi 28 à mercredi 29 juin, à approuver une orientation générale sur la création d’un Fonds social pour le climat (FSC), chargé d'aider les États membres à prendre des mesures pour atténuer les effets sociaux de la transition énergétique.
Sa dotation a été fixée à 59 milliards d’euros en prix courants sur la période 2027-2032, comme l'avait proposé la Présidence française du Conseil de l'UE, contre les 72,2 milliards initialement prévus par la Commission. Un « bon point d’équilibre », a défendu la ministre française Agnès Pannier-Runacher.
Plusieurs pays hostiles au FSC ont toutefois à nouveau exprimé leur mécontentement dans une déclaration spécifique.
C’est le cas du Danemark, de la Suède et de la Finlande, qui ont continué à déplorer un FSC trop volumineux et un trop grand montant d'aides directes ainsi qu'une méthode « non conventionnelle » consistant à négocier des questions budgétaires au sein de la commission de l'environnement (ENVI) du Parlement européen.
Malte a aussi fait connaître son mécontentement dans une déclaration, estimant que la part que le pays recevra au titre du FSC (4,8 milliards d’euros) ne servira même pas à couvrir les frais administratifs de la mise en œuvre du Fonds. Les citoyens maltais seront pénalisés par la méthode d'allocation, a insisté le pays.
Pour la Présidence française, le résultat reste pourtant le meilleur possible et le dernier compromis accepté témoigne d’un « effort général » d’accompagnement des effets sociaux de la transition vers des sociétés décarbonées.
Le texte approuvé stipule que les 59 milliards d’euros du Fonds seront alimentés par une redirection de 150 millions de quotas de l’ETS 2 (étendu au transport routier et aux bâtiments) jusqu’ici destinés au Fonds pour l’innovation, soit 7,5 milliards d’euros. Une autre partie du financement viendra d’une redirection des 50 millions de quotas de l’ETS 1 qui étaient aussi destinés au Fonds pour l’innovation, soit 4 milliards d’euros. Le reste - 47,5 milliards d’euros - sera financé par le système classique de vente des quotas d'émissions de l’ETS2, la Commission - et non plus les États membres - étant désormais chargée des mises aux enchères.
La ministre française a contesté toute baisse des ambitions au détriment du Fonds pour l'innovation, arguant que ce dernier outil bénéficiera surtout aux pays « plus riches ».
Ceux-ci ont donc concédé un effort en faveur du FSC, a-t-elle dit, tout en pouvant garder davantage de recettes issues des ventes de quotas pour des usages autres que le FSC.
Le compromis approuvé prévoit, pour le reste, une éligibilité rétroactive des dépenses à partir du 1er janvier 2026.
Un plafond de 35% des coûts totaux estimés des plans nationaux au titre du FSC pourra aller à une aide directe temporaire au revenu (par exemple, par le biais de défiscalisations).
Le Conseil de l’UE a par ailleurs supprimé la contribution nationale (cofinancement) de 50% prévue dans la proposition de la Commission, qui aurait permis d’augmenter encore le volume du Fonds. Quant à la gestion du Fonds, une partie des ressources pourra aller à des éléments de gestion partagée (via les fonds de cohésion).
La méthode d'allocation reste inchangée et fondée sur plusieurs critères comme la part de population exposée au risque de pauvreté vivant dans les zones rurales, les émissions de dioxyde de carbone provenant de la combustion de combustibles par les ménages ou le pourcentage de ménages menacés de pauvreté ayant des arriérés de factures.
Déception
La députée belge des Verts/ALE Sara Matthieu s’est dite déçue, le Fonds ayant été revu à la baisse et pouvant soutenir des mesures (les aides directes) qui n’aident pas le climat. Elle déplore aussi la suppression du cofinancement.
L’ONG WWF, pour sa part, a parlé de « jour noir », le FSC, « plus réduit et plus faible », risquant de devenir une coquille vide, « car il n'oblige pas les États membres qui veulent y avoir accès à adopter des objectifs de zéro émission nette ».
En permettant « aux mesures nationales existantes d'être financées par le Fonds », cela laissera aussi « moins d'argent pour de nouvelles initiatives ».
La députée néerlandaise Esther de Lange (PPE) a salué la part d'aides directes fixée à 35%, qui laissera plus d'argent pour des investissements structurels, mais a critiqué la fin du cofinancement. Elle a aussi considéré que le fait que ces recettes du Fonds soient affectées en externe peut sembler pragmatique, mais « contredit le souhait du PE de créer de nouvelles ressources propres ».
Un bon sujet de discussion pour les trilogues à venir, a-t-elle commenté. (Solenn Paulic)