Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper I) ont adopté par consensus, mercredi 29 juin, le mandat de négociation du Conseil de l'UE concernant le règlement relatif à la constellation pour une connectivité sécurisée.
Tous les États membres ont salué l’accord.
« Cette unanimité sur 'Connectivity' est un très, très bon signal. Cela montre que tous les membres du Conseil ont pris conscience de l’importance d’avoir de nouvelles capacités spatiales télécoms propres à l’Union, ce qui n’était pas gagné il y a encore quelque temps », a confié une source européenne proche du dossier.
Aucun changement n’est à signaler par rapport au dernier compromis obtenu par EUROPE (EUROPE 12980/8). Le travail réalisé au niveau du groupe de travail ‘Espace’ a apporté de nombreux changements en vue de rendre le texte plus « logique », selon la note explicative de la Présidence française du Conseil de l’UE.
Les objectifs généraux de la proposition ont été renforcés, les différentes phases d'activités du programme ont été détaillées davantage, et la question de l’utilisation et de la propriété des fréquences entre la Commission européenne et les États membres a été clarifiée, tout comme la séparation entre les services gouvernementaux et les services commerciaux, les modalités des partenariats publics-privés ou encore le rôle de l’Agence spatiale européenne (ESA).
Le ‘New Space’, terme qui désigne l’émergence de nouveaux opérateurs économiques constitués principalement de start-ups et de PME, tiendra également une place plus importante.
Le financement a été assoupli sur le fléchage des activités financées par les autres programmes. Toutefois, la question de l’utilisation des marges a suscité des réserves parmi certaines délégations nordiques et l’Allemagne.
Un mandat salué, mais perfectible
L’accord politique de principe des États membres a été salué par le rapporteur du texte au PE, le Français Christophe Grudler (Renew Europe). L’eurodéputé a souligné les importantes clarifications « très utiles », notamment sur les objectifs et le lien entre services gouvernementaux et commerciaux. Il a toutefois indiqué vouloir renforcer les dispositions environnementales.
« Je compte renforcer fortement ce point au Parlement européen, afin de faire de cette constellation un exemple mondial à suivre dans ce domaine environnemental (impact CO2, gestion des futurs débris, lutte contre la pollution lumineuse…) Ce serait même une première pour une constellation », a-t-il déclaré.
M. Grudler a indiqué à EUROPE qu’une première réunion des rapporteurs s’est tenue mardi 28 juin, où il a pu constater « une forte convergence de vues des différents groupes politiques », notamment sur la place des citoyens dans le nouveau programme. La commission ‘industrie, recherche et énergie’ (ITRE) votera sur le texte en octobre. L’objectif est d’amorcer les négociations interinstitutionnelles sous Présidence tchèque du Conseil de l’UE.
De son côté, Olivier Lemaître, secrétaire général d’Eurospace, qui représente les grandes industries du secteur spatial, s’est félicité de l’accord trouvé et de la rapidité des négociations sous Présidence française du Conseil. Pour lui aussi, les clarifications apportées par le Conseil sont « les bienvenues ».
Il s’est toutefois interrogé sur les raisons qui ont poussé à mettre l’accent exclusivement sur les PME et les start-ups lorsqu’il s’agit de parler du secteur spatial de l’UE innovant et compétitif, « alors que c’est l’ensemble du secteur qui est innovant et compétitif ».
Surtout, il s’inquiète des « énormes incertitudes » qui planent encore sur le budget, étant donné que le montant prévu pour GovSatCom dans ce règlement (800 millions d’euros) ne correspond pas au montant prévu dans le programme spatial de l’UE (442 millions d’euros).
Pour consulter le compromis : https://aeur.eu/f/2f5 (Pascal Hansens)