Les ministres européens de l'Environnement sont parvenus, mercredi 29 juin en matinée, à une position commune (orientation générale) sur la révision du règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF, selon l’acronyme anglais).
Ce texte fait partie du paquet 'Fit For 55' qui a fait l'objet d'un accord entre les pays de l'UE (voir autres nouvelles).
Le texte de compromis confirme la fixation d’un objectif européen global de 310 millions de tonnes équivalent CO2 d'absorptions nettes dans le secteur UTCATF à l'horizon 2030 (EUROPE 12981/3).
Ceci représente une hausse des absorptions de 15% par rapport aux niveaux actuels.
Les règles actuelles en vertu desquelles les émissions ne dépassent pas les absorptions continueront de s’appliquer jusqu’en 2025. Pour la période 2026 à 2030, un objectif national contraignant à l'horizon 2030 sera fixé pour chaque État membre.
Le Conseil a renforcé les flexibilités pour aider les États membres qui ont des difficultés à atteindre leurs objectifs en raison de phénomènes non maîtrisables affectant le secteur UTCATF. Il est prévu une souplesse supplémentaire liée aux effets du changement climatique et des sols organiques (critères et indicateurs objectifs et mesurables).
Enfin, le Conseil juge prématuré d’intégrer les émissions hors CO2 de l’agriculture dans le règlement et renvoie la question à un futur réexamen du texte, après la présentation d'un rapport de la Commission européenne. (Lionel Changeur)