La Présidence française du Conseil de l’UE a présenté au Conseil 'Environnement', mardi 28 juin, un texte de compromis, plutôt bien accueilli par les ministres, sur la révision du règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF, selon l’acronyme anglais).
Les ministres de l’Environnement de l’UE espéraient parvenir à une position commune (orientation générale) sur ce texte dans la soirée, de même que sur les autres dossiers du paquet 'Fit for 55' (voir autres nouvelles).
Par rapport à la proposition de la Commission, le texte de compromis de la Présidence propose de maintenir inchangé l'objectif global de l'Union de 310 Mt CO2 équivalent d'absorptions nettes dans le secteur UTCATF en 2030 (EUROPE 12970/3).
En ce qui concerne les objectifs nationaux, le texte de compromis maintient également la répartition des objectifs telle que proposée par la Commission. Le compromis « maintient l’obligation pour chaque État membre d’atteindre son objectif national pour l’année 2030 », a indiqué Agnès Pannier-Runacher, la ministre française de la Transition énergétique, lors du débat.
Pour tenir compte de la variabilité interannuelle propre au secteur UTCATF, le compromis établit une obligation de respecter un budget quinquennal d'émissions ou d'absorptions nettes sur la période 2026-2030 au lieu des objectifs annuels intermédiaires (2026 à 2029) proposés par la Commission.
En ce qui concerne les flexibilités, la Présidence a souhaité « conserver une ligne cohérente consistant à prévoir un niveau suffisant de flexibilités pour tenir compte de phénomènes non maîtrisables ayant un impact sur l’atteinte des objectifs, comme les effets du changement climatique ou des sols organiques sur le secteur LULUCF, tout en préservant l’intégrité environnementale du règlement », a expliqué la ministre française.
Alors que plusieurs États membres ont exprimé des réserves sur certaines parties du texte lors du débat, la Pologne a émis les plus fortes critiques à l'égard du compromis sur la table.
Lien vers le texte de compromis : https://aeur.eu/f/2e0 (Lionel Changeur)