À l'issue d'une réunion interinstitutionnelle ('trilogue') de plusieurs heures, mardi 28 juin, le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont entendus « sur les éléments clés » du règlement et de la directive sur les preuves électroniques, selon la Présidence française du Conseil de l'UE. Le règlement doit faciliter l’accès aux preuves électroniques dans le cadre d’enquêtes pénales. La directive prévoit que les fournisseurs de services désignent des représentants dans l'UE pour répondre à ces demandes de preuves électroniques formulées par les autorités judiciaires.
Les négociations étaient bloquées de longue date en raison de positions très éloignées sur plusieurs points clés. Ces dernières semaines, des progrès avaient été notés avec des mouvements à la fois du côté du PE et du Conseil (EUROPE 12968/9).
Les points de blocage concernaient le régime de notifications pour exiger l'envoi de preuves électroniques et le critère de résidence des personnes concernées par les données électroniques.
D'après le rapporteur, Birgit Sippel (S&D, allemande), le PE a obtenu que les autorités judiciaires qui émettent une injonction à communiquer des preuves électroniques du type données de contenu et de trafic à l'adresse d'un fournisseur de service doivent le notifier au pays où se trouve ce fournisseur. En revanche, les autorités judiciaires peuvent déroger à cette obligation de notification si le suspect réside dans le pays même où se trouve l'autorité et si le crime y a été commis. Cette exception, dite du « critère de résidence », était défendue par le Conseil.
Si un accord politique a été trouvé sur ces points entre les négociateurs, les détails techniques doivent encore être réglés dans les textes. Un trilogue technique devrait se tenir prochainement pour ce faire. (Léa Marchal)