À l'issue d'une réunion interinstitutionnelle ('trilogue') de plusieurs heures, mardi 28 juin, le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont entendus «sur les éléments clés » du règlement et de la directive sur les preuves électroniques, selon la Présidence française du Conseil de l'UE. Le règlement doit faciliter l’accès aux preuves électroniques dans le cadre d’enquêtes pénales. La directive prévoit que les fournisseurs de services désignent des...