L'eurodéputé Maliz Azmani (Renew Europe, néerlandais) a présenté à ses collègues, lundi 27 juin, son projet de rapport sur le règlement mettant en place une plateforme de collaboration pour les équipes communes d'enquête (JIT).
La plateforme prévoit un système d'information centralisé pour permettre le stockage temporaire de données, ainsi qu'un outil de communication sécurisé.
La Commission européenne avait présenté sa proposition de règlement dans son paquet pour la modernisation de la justice en décembre 2021 (EUROPE 12844/12). Les États membres, quant à eux, ont adopté leur approche générale sur ce texte en juin (EUROPE 12968/9).
Le rapporteur a proposé un texte proche de celui de la Commission, mais demande d'ajouter des garanties, d'une part, sur les possibilités de participation à la plateforme pour les autorités judiciaires internationales, comme la Cour pénale internationale (CPI), et, d'autre part, sur la protection des données.
Il souhaite également avancer la date de lancement de la plateforme pour qu'elle soit opérationnelle le plus vite possible. « La Commission prévoit une première utilisation de l'outil en 2026. C'est pourquoi je vais travailler avec mes collègues pour avancer la date de lancement d'au moins un an », a indiqué Maliz Azmani le 27 juin. Il considère que le travail des équipes communes d'enquête doit pouvoir être assuré de manière efficace, notamment dans le contexte actuel de guerre en Ukraine. Une équipe commune d'enquête a été mise en place en mars pour enquêter sur les crimes de guerre commis en Ukraine (EUROPE 12920/3).
Les différents groupes au PE ont globalement rejoint les propositions du rapporteur. Pour eux, il est fondamental d'assurer que les données qui circuleront sur la future plateforme soient sécurisées pour éviter toute fuite d'information sensible concernant les enquêtes.
Voir le projet de rapport de Maliz Azmani : https://aeur.eu/f/2ck (Léa Marchal)