Les ministres de l'Environnement des Vingt-sept sont parvenus, jeudi 28 juin à Luxembourg, à arrêter la position du Conseil de l'UE sur la proposition de règlement de novembre 2021 qui vise à réduire au minimum le risque de déforestation mondiale et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché de l’UE.
L'enjeu est de taille, puisque l'UE - deuxième contributeur à la déforestation mondiale après la Chine - est responsable de 17% de la déforestation tropicale liée aux produits de base faisant l'objet d'un commerce international, comme la viande, l'huile de palme, le soja, le café et le cacao.
Ce texte « pionnier donnera les moyens d'agir contre un phénomène mondial et permettra de réduire l'empreinte environnementale de l'UE », avait souligné la ministre française de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, avant que les ministres confirment l'accord détaillé dans nos lignes (EUROPE 12978/21) que les ambassadeurs des États membres avaient approuvé le 22 juin.
« C'est une avancée majeure qui illustre aussi notre ambition pour le climat et pour la biodiversité », a-t-elle déclaré à l'issue de LA session qu'elle a présidée.
Tous les ministres et la Commission ont remercié la Présidence française sortante pour avoir réussi en six mois de négociations intenses à dégager un compromis qui combine ambition et pragmatisme pour permettre une mise en application rapide du règlement, compatible avec les règles de l'OMC et sans charge bureaucratique excessive pour les opérateurs du secteur et les administrations chargées des contrôles.
Plusieurs délégations qui ont soutenu le compromis ont toutefois souligné qu'elles auraient aimé un champ d'application plus étendu pour couvrir des écosystèmes précieux autres que strictement forestiers, comme le demandait le Parlement européen dès octobre 2020, et ont espéré que la barre pourra être relevée. La Slovaquie a fait inscrire ses inquiétudes au procès-verbal de la session.
Les règles de diligence raisonnable obligatoires s'appliqueront à tous les opérateurs et les commerçants qui mettent sur le marché de l'UE ou exportent à partir de celui-ci les six produits de base - huile de palme, viande de bœuf, bois, café, cacao et soja - proposés par la Commission, pour commencer. Ces règles s'appliquent également à des produits dérivés tels que le cuir, le chocolat et le mobilier.
Le Conseil clarifie et simplifie le système de diligence raisonnable pour éviter que les obligations ne soient redondantes et réduit la charge administrative pour les opérateurs et les autorités des États membres. Il introduit aussi la possibilité, pour les petits opérateurs, de faire appel à des opérateurs de plus grande taille pour préparer les déclarations de diligence raisonnable.
Le Conseil confirme l’établissement d’un système d'évaluation comparative qui attribue aux pays tiers et de l’UE un niveau de risque associé à la déforestation (faible, standard ou élevé). La catégorie de risque déterminera l'étendue des obligations spécifiques des opérateurs et des autorités des États membres en matière d'inspections et de contrôles. Cela implique un suivi renforcé pour les pays à risque élevé et une diligence raisonnable simplifiée pour les pays à faible risque.
Le Conseil a précisé les obligations en matière de contrôle et a établi des objectifs quantifiés relatifs aux niveaux de contrôle minimaux pour les pays à risque standard et élevé.
Les dispositions relatives aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives et au renforcement de la coopération avec les pays partenaires proposée par la Commission sont maintenues
Définition plus claire. Le Conseil précise ce qu'il faut entendre par 'dégradation des forêts'. En l'absence de définition internationale de la FAO, ce concept devra s'entendre comme 'les changements structurels du couvert forestier prenant la forme d'une conversion de forêts primaires en forêts de plantation ou en d'autres terres boisées'.
En outre, l'orientation générale renforce la dimension 'droits de l'homme' en ajoutant au texte plusieurs références à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Cet accord politique au Conseil ouvre la voie aux négociations avec le Parlement européen, quand celui-ci aura arrêté sa position. Ce devrait être le cas à l'automne, possiblement en septembre, sur la base du rapport de Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois) (EUROPE 12937/10).
Au nom de la Présidence montante du Conseil, Anna Hubáčková, la ministre tchèque de l'Environnement, s'est félicitée d'un texte « ambitieux et pragmatique » et s'est dite « prête à défendre les intérêts des États membres dans les négociations avec le Parlement ».
Le commissaire européen à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius, a salué « une avancée formidable», en amont des COP27 sur le climat et COP15 sur la biodiversité.
Voir l'orientation générale' du Conseil : https://aeur.eu/f/29e (Aminata Niang)