Les ministres de l’Environnement des États membres de l’Union européenne ont, pour la plupart, exprimé leur soutien au projet de compromis sur la révision du règlement européen (2018/842) relatif à la répartition de l’effort climatique (ESR), mardi 28 juin, lors d’une réunion à Luxembourg destinée à boucler cinq dossiers du paquet législatif sur le climat (‘Fit for 55 package’).
Ce règlement établit des objectifs nationaux à l’horizon 2030 pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui ne sont pas couvertes ni par le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE ni par le règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF en anglais).
Il s’agit essentiellement des émissions dues au transport routier, au chauffage des bâtiments, à l’agriculture, aux petites installations industrielles et à la gestion des déchets.
Combinés, les objectifs nationaux conduiront à une baisse des émissions de l’UE de 40% d’ici 2030 (par rapport aux niveaux de 2005) dans les secteurs couverts par le règlement ESR, selon la proposition de la Commission (EUROPE 12762/2).
Afin que les pays de l’UE remplissent leur objectif et contribuent ainsi à l’effort collectif, des limites annuelles contraignantes, exprimées en quotas d’émissions, sont fixées pour chaque État membre et sont progressivement réduites jusqu’en 2030.
Les objectifs prévus par la Commission vont ainsi d’une réduction des émissions de 10% (Bulgarie) à une réduction de 50% (Finlande, Luxembourg, Allemagne, Danemark, Suède).
Ces ‘contributions nationales’ ainsi que l’objectif à l’échelle de l’UE (-40%) sont maintenus dans le projet d’accord (‘orientation générale’) de la Présidence française.
Le texte prévoit notamment un ajustement en 2025 de la trajectoire linéaire d’émissions pour la période 2026-2030 et renforce les flexibilités laissées aux États membres (pour plus de détails : EUROPE 12970/5).
Quelques États membres avec des objectifs élevés, tels que les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et la Belgique, ont déploré un manque de convergence entre les objectifs nationaux prévus dans le compromis. D'autres, au contraire, ont estimé que leur objectif est déjà très ambitieux (Slovénie, Pologne, Bugarie, Lettonie), critiquant un manque de prise en compte des circonstances nationales et du rapport coût-efficacité. « Nous ne pourrons accepter un renforcement de la disposition sur la convergence », a ainsi prévenu la Bulgarie. Le Danemark a appelé en outre à ne pas prolonger l'ESR au-delà de 2030, jugeant son architecture « obsolète ».
Malgré le large soutien des États membres, les ministres n'avaient pas pu conclure un accord ('orientation générale') sur ce texte à l'heure où nous mettions sous presse, en raison de la persistance de divisions sur d’autres dossiers du paquet ‘Fit for 55’ soumis à approbation le même jour. La Présidence française a en effet choisi de traiter les cinq dossiers comme un tout afin de conserver la cohérence du paquet (EUROPE 12981/1). (Damien Genicot)