La professeur Emer Mulligan, de l'université de Galway, a recommandé, lundi 27 juin, lors de sa présentation à la sous-commission des affaires fiscales du Parlement européen (FISC), d'augmenter la transparence des procédures disciplinaires à l'encontre des conseillers qui facilitent l'évasion fiscale, notamment en ce qui concerne les conseillers non affiliés. Elle a aussi suggéré de renforcer le pouvoir des autorités fiscales à l'égard des mauvais conseillers fiscaux, sans donner pour autant trop de pouvoir aux autorités fiscales.
Le professeur Mulligan a en effet étudié la réglementation des intermédiaires, y compris les conseillers fiscaux, dans un groupe de cinq pays - Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas, Italie et Allemagne. Son analyse comparative du cadre réglementaire des intermédiaires fiscaux lui a permis d’évaluer quelles pratiques pourraient être promues au niveau de l'UE.
Elle a constaté certains changements globaux dans l'environnement réglementaire des intermédiaires fiscaux dans ces pays, notamment aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Selon elle, il est nécessaire d’instaurer un climat de confiance dans la relation tripartite et une approche coordonnée entre les conseillers fiscaux, les contribuables et les autorités fiscales.
Elle a également évoqué le rôle important de la formation continue, en particulier la nécessité de mieux aborder les aspects éthiques de la fiscalité dans la pratique.
La Commission européenne n'a pourtant pas l'intention de réglementer la profession fiscale (EUROPE 12974/9). (Anne Damiani)