« Nous voulons que le marché unique fonctionne pour les investisseurs, » a affirmé Mairead McGuinness, la commissaire aux Services financiers, lors du Forum sur la protection et la facilitation des investissements dans le marché unique, organisé mardi 28 juin.
Étant donné les circonstances économiques actuelles (EUROPE 12978/30), le Forum 2022 avait pour but de présenter l'approche politique et la boîte à outils de mesures ciblées possibles sur la protection et la facilitation des investissements. Les panélistes et participants ont discuté de la manière d'assurer une mise en œuvre efficace des mesures, y compris l'optimisation des canaux de retour d'information et des mécanismes de suivi pour traiter les questions de protection des investissements qui concernent le marché unique.
« Fondamentalement, le droit communautaire et les règles du marché unique offrent aux investisseurs un système de protection efficace et complet », a rappelé Mme McGuinness. Mais elle a cité les résultats de l'Eurobaromètre 2022 sur la protection des investissements : seulement 56% des entreprises sont convaincues que leurs investissements sont protégés par la loi et les tribunaux du pays d'investissement en cas de problème.
Les investisseurs ont donc signalé des problèmes dans quatre domaines clés : - la protection de la propriété et l'indemnisation en cas d'expropriation ; - la qualité du processus législatif ; - une bonne administration ; - l'efficacité des tribunaux.
Les panélistes ont donc présenté longuement les différents outils à disposition des parties prenantes, notamment au niveau légal : - le rapport sur l'État de droit ; - le tableau de bord de la justice de l'UE ; - le service en ligne gratuit SOLVIT.
« Nous prévoyons donc de donner à ces mécanismes - le rapport sur l'État de droit, le tableau de bord de la justice de l'UE et le Semestre européen - une dimension de protection des investissements », a assuré Mme McGuinness. (Anne Damiani)