La Cour de justice de l'Union européenne a accueilli partiellement le recours déposé par la Commission européenne contre l'Espagne pour manquement aux obligations de cette dernière dans la réparation de dommages causés aux particuliers en cas de violation du droit de l'Union européenne, dans un arrêt rendu mardi 28 juin (affaire C-278/20).
D'après la Commission, le droit espagnol (articles 32 et 34 de la loi 40/2015 relative au régime juridique du secteur public) de la responsabilité ne garantit pas suffisamment le principe d'effectivité, c'est-à-dire la possibilité pour un citoyen d'obtenir la réparation d'un préjudice subi en raison de la violation du droit de l'UE.
Par son arrêt, la Cour donne raison à la Commission.
Le droit espagnol est en effet trop restrictif en ce qu'il soumet la réparation des dommages causés : (1) à la condition qu’il existe une décision de la Cour de justice de l'UE déclarant l’incompatibilité du droit espagnol avec le droit de l’Union ; (2) à la condition que le particulier lésé ait obtenu, devant n’importe quelle instance, une décision définitive rejetant un recours formé contre l’acte administratif ayant causé le dommage, sans prévoir d’exception pour les cas où le dommage découle directement d’un acte ou d’une omission du législateur ou sans qu’il existe d’acte administratif attaquable ; (3) à un délai de prescription d’un an à compter de la publication au Journal officiel de l’UE de la décision de la Cour déclarant l’incompatibilité de la norme nationale avec le droit de l’Union, sans couvrir les cas dans lesquels une telle décision n’existe pas ; (4) à la condition que seuls peuvent faire l'objet d'une réparation les dommages survenus dans les cinq ans précédant la date de cette publication, sauf disposition contraire contenue dans cette décision.
En revanche, la Cour ne retient pas le moyen selon lequel le droit espagnol enfreindrait le principe d'équivalence selon lequel les conditions fixées pour le droit d'un État membre pour réparer un préjudice causé en violation du droit de l'UE ne sauraient être moins favorables que les conditions fixées à des réclamations semblables de nature interne.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/2cv (Mathieu Bion)