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Bulletin Quotidien Europe N° 12981
Sommaire Publication complète Par article 15 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

La Commission proposera une révision de la directive sur les droits des victimes en 2023

La Commission européenne a publié, mardi 28 juin, une évaluation concernant la directive sur les droits des victimes. Celle-ci établit des standards minimaux sur les droits, le soutien et la protection des victimes de crimes dans l'UE.

Depuis 2012, cette législation a « largement contribué à améliorer la vie des victimes à travers l'UE », d'après la Commission, notamment en assurant une plus grande sécurité et en réduisant les inconvénients de la participation aux procès pour les victimes.

Toutefois, l'évaluation montre aussi que toutes les victimes ne jouissent pas de leur droit. En cause, un manque de précision et de clarté dans l'énoncé de plusieurs droits inscrits dans la directive. C'est par exemple le cas de l'accès à l'information, aux services de soutien ou à la protection pour les victimes.

La Commission a donc annoncé qu'elle prévoyait de réviser la directive en 2023. (Léa Marchal)

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